Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie mobile
Sommaire 
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3. Les Modalités de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone mobile
3. 3. L'indemnité de résiliation
Lorsque le consommateur résilie son contrat il peut devoir une indemnité de résiliation à son opérateur de téléphonie mobile.C'est le cas quand il résilie de façon anticipée un abonnement de plus de 12 mois. Il doit alors verser une somme d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat (25% du montant de la facture mensuelle x nombre de mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).
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Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
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Modifié le 16/01/2012 à 09:46:41