Le signalement d'un site Internet illégal auprès du ministère de l'intérieur

2. 2. Une information relayée aux services compétents

Si le contenu ou le comportement signalé est effectivement illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un Procureur de la République.

Par contre, Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné.