Modèle de lettre
Lettre de signalement auprès de l'arjel suite à une escroquerie sur un site de paris ou jeux en ligne
Quand utiliser cette lettre de réclamation pour arnaque en ligne ?
Vous êtes joueur de jeux en ligne et vous avez récemment visité un site de paris en ligne. Malgré votre vigilance, en jouant sur ce site, vous avez constaté des anomalies. vous pensez par exemple qu'un programme malveillant s'est installé sur votre ordinateur pour utiliser vos données personnelles de façon détournée ou encore vous avez été prélevé sur votre compte bancaire de frais indus. Vous ne savez pas si le site internet sur lequel vous avez parié est agréé par l'autorité de régulation des jeux en ligne (arjel), mais vous soupçonnez une escroquerie virtuelle. Vous pouvez adresser la présente lettre à l'arjel pour signaler le site de jeux en ligne litigieux.
Ce que dit la loi sur la sécurisation des sites de paris et jeux en ligne
La France s'est dotée d'un système de sécurisation des sites de paris en ligne en instituant l'autorité de régulation des jeux en ligne (arjel), par la loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent en ligne, notamment pour assurer la protection de l'internaute consommateur. Désormais, seuls les sites d'opérateurs agréés, garantissant la sécurisation des paris en ligne, peuvent proposer des jeux et paris en ligne. En effet, les opérateurs doivent demander un agrément à l'arjel, avant de mettre en ligne leur site. Aussi, un site est illégal lorsque n'est pas apposé sur une page de son site le label arjel. A défaut d'agrément, les sites de jeux et paris en ligne peuvent être assignés par l'arjel devant le Tribunal de Grande Instance de Paris qui sera alors en mesure d'ordonner aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès à internet (fai) de bloquer l'accès des internautes à ces sites. aussi, le joueur victime d'un site illégal peut toujours signaler son existence à l'autorité compétente : l'arjel, mais seulement à titre d'information et pas non pas d'indemnisation.
Nos conseils pour votre lettre
Avant d'adresser une lettre de contestation à l'arjel, faites une demande de clôture de votre compte joueur auprès du site de jeux en ligne. Dans l'hypothèse où le site est agrée par l'arjel, celui-ci met obligatoirement à la disposition de ses internautes un compte joueur.
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Modifié le : 22/08/2012 15:10:43
Nombre de mots : 442
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