Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement au câble Numéricable

Sommaire afficher

2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement NUMERICABLE

2. 3. La résiliation pour service non fonctionnel

Selon les articles L. 121-20-3 et L. 114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service du service NUMERICABLE). A défaut, le fournisseur est réputé devoir exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers le fournisseur.
En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par NUMERICABLE pour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à NUMERICABLE (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale).
Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par NUMERICABLE, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par NUMERICABLE.
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation énonce que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tous moyens, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les contrats d'abonnement

LES COMMENTAIRES
BRIANDETLE 07/09/2019 À 17:39:14

Etonnant document ! Bravo !

JEAN-BAPTISTELE 23/01/2017 À 09:51:11

ok

JURISTE DOCUMENTISSIMELE 09/11/2010 À 17:04:47

Bonjour,

La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite "loi Chatel" du 1er février 2005, a tenté de remédier à la reconduction tacite de la manière suivante : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

Autrement dit CANAL+ ou CANALSAT, comme tous les prestataires qui proposent des contrats tacitement reconductibles, doivent prévenir l'abonné par écrit avant la date d'échéance ou "date anniversaire" de son contrat, afin qu'il puisse le cas échéant le résilier dans les délais.

Par conséquent, la loi Chatel est parfaitement applicable au contrat d'abonnement au câble. Il arrive très fréquemment que ce type de prestataire chercher à imposer, quoi que puisse faire l'abonné, (blocage du compte bancaire, lettres recommandées, réclamations par coups de téléphone) la poursuite de l'abonnement jusqu'à la prochaine date d'échéance.

Vous êtes donc parfaitement dans vos droits.

Cordialement.

DONNALE 06/11/2010 À 20:07:11

Je suis confuse. Pourriez-vous préciser ou revoir la terminologie utilisée (notamment ce que vous entendez par câble).
La partie câble (anciennement fournit par France Telecom Câble par exemple, sans boitier, ni autre matériel) n'est malheureusement pas couverte pas la Loi châtel.
Numéricable le sait très bien et en profite car leur délai de résiliation du câble est de 1 mois + mois en cours et non pas 10 jours. J'en ai fait les frais.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 02/09/2014 à 13:31:34

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK