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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement au câble Numéricable

Sommaire afficher

2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement NUMERICABLE

2. 2. La résiliation pour motif légitime

La résiliation pour motif légitime n'est pas encadrée par la loi. C'est donc NUMERICABLE qui détermine quels sont les « motifs légitimes » admis comme motifs de résiliation au sein de ses conditions générales de vente.
Plusieurs motifs sont généralement communs aux fournisseurs tels que le licenciement ou le déménagement dans une zone non couverte par le prestataire. Le motif légitime est assimilé à un cas de force majeur. Par conséquent, lorsque le consommateur justifie d'un motif légitime, il peut résilier son abonnement au câble avant son terme et ce, sans payer d'indemnité.
Il est donc très important, pour le consommateur qui prétend justifier d'un motif légitime de résiliation, de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat afin de savoir si ce même motif est accepté par Numéricâble comme un motif légitime.

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LES COMMENTAIRES
BRIANDETLE 07/09/2019 À 17:39:14

Etonnant document ! Bravo !

JEAN-BAPTISTELE 23/01/2017 À 09:51:11

ok

JURISTE DOCUMENTISSIMELE 09/11/2010 À 17:04:47

Bonjour,

La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite "loi Chatel" du 1er février 2005, a tenté de remédier à la reconduction tacite de la manière suivante : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

Autrement dit CANAL+ ou CANALSAT, comme tous les prestataires qui proposent des contrats tacitement reconductibles, doivent prévenir l'abonné par écrit avant la date d'échéance ou "date anniversaire" de son contrat, afin qu'il puisse le cas échéant le résilier dans les délais.

Par conséquent, la loi Chatel est parfaitement applicable au contrat d'abonnement au câble. Il arrive très fréquemment que ce type de prestataire chercher à imposer, quoi que puisse faire l'abonné, (blocage du compte bancaire, lettres recommandées, réclamations par coups de téléphone) la poursuite de l'abonnement jusqu'à la prochaine date d'échéance.

Vous êtes donc parfaitement dans vos droits.

Cordialement.

DONNALE 06/11/2010 À 20:07:11

Je suis confuse. Pourriez-vous préciser ou revoir la terminologie utilisée (notamment ce que vous entendez par câble).
La partie câble (anciennement fournit par France Telecom Câble par exemple, sans boitier, ni autre matériel) n'est malheureusement pas couverte pas la Loi châtel.
Numéricable le sait très bien et en profite car leur délai de résiliation du câble est de 1 mois + mois en cours et non pas 10 jours. J'en ai fait les frais.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:34

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