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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement au câble Numéricable

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2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement NUMERICABLE

Il existe différents motifs de résiliation d'un contrat d'abonnement au câble qui sont encadrés par le Code de la consommation ou qui figurent au sein des conditions générales de vente incluses au contrat d'abonnement.

2. 1. La résiliation anticipée d'un abonnement de plus de 12 mois

Un des apports majeurs de la loi Châtel 2008, énoncé par l'article L 121-84-6 du Code de la consommation, est la faculté de résiliation pour le consommateur d'un abonnement au câble conclu pour une durée supérieure à 12 mois (le plus souvent conclu pour une durée de 24 mois) moyennant le versement d'une indemnité plafonnée au quart de la somme mensuelle restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement initial.
Cette faculté de résiliation est ouverte à l'abonné après le respect de son engagement pendant une durée minimale de 12 mois.
Cette nouvelle disposition s'applique à tout contrat conclu à compter du 1er juin 2008 ainsi qu'aux contrats en cours sous réserve d'avoir été modifiés après le 1er juin 2008.
Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux anciennes dispositions subordonnant la résiliation du contrat au paiement de la totalité des sommes restant dues jusqu'au terme du contrat.

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LES COMMENTAIRES
BRIANDETLE 07/09/2019 À 17:39:14

Etonnant document ! Bravo !

JEAN-BAPTISTELE 23/01/2017 À 09:51:11

ok

JURISTE DOCUMENTISSIMELE 09/11/2010 À 17:04:47

Bonjour,

La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite "loi Chatel" du 1er février 2005, a tenté de remédier à la reconduction tacite de la manière suivante : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

Autrement dit CANAL+ ou CANALSAT, comme tous les prestataires qui proposent des contrats tacitement reconductibles, doivent prévenir l'abonné par écrit avant la date d'échéance ou "date anniversaire" de son contrat, afin qu'il puisse le cas échéant le résilier dans les délais.

Par conséquent, la loi Chatel est parfaitement applicable au contrat d'abonnement au câble. Il arrive très fréquemment que ce type de prestataire chercher à imposer, quoi que puisse faire l'abonné, (blocage du compte bancaire, lettres recommandées, réclamations par coups de téléphone) la poursuite de l'abonnement jusqu'à la prochaine date d'échéance.

Vous êtes donc parfaitement dans vos droits.

Cordialement.

DONNALE 06/11/2010 À 20:07:11

Je suis confuse. Pourriez-vous préciser ou revoir la terminologie utilisée (notamment ce que vous entendez par câble).
La partie câble (anciennement fournit par France Telecom Câble par exemple, sans boitier, ni autre matériel) n'est malheureusement pas couverte pas la Loi châtel.
Numéricable le sait très bien et en profite car leur délai de résiliation du câble est de 1 mois + mois en cours et non pas 10 jours. J'en ai fait les frais.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:34

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