Le loueur meublé professionnel et le loueur meublé non professionnel : LMP et LMNP

• le logement doit être destiné à la location meublée,
• le contribuable doit avoir le statut de loueur non professionnel,
• il doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Le logement doit être donné en location dans le délai d'un mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les logements situés dans une résidence de tourisme classée peuvent être occupés par leur propriétaire dans la limite d'une durée de huit semaines par an. Le propriétaire doit alors acquitter à l'exploitant de la résidence de tourisme le prix du séjour (au moins 75 % du prix public). La réduction sur le prix du séjour dont bénéficie le propriétaire au titre de ses périodes d'occupation ne doit en aucun cas entraîner une minoration du revenu qu'il est tenu de déclarer.

En conséquence, le revenu déclaré par le propriétaire doit correspondre au loyer annuel qui aurait normalement été dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu dans la limite de 300.000 euros€. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux est de 25 % (18% pour les logements acquis à compter de l'année 2011). Cette réduction n'est subordonnée à aucune condition de zone géographique du logement et aucune condition de plafonds de loyer ou de ressources de l'occupent du logement n'est exigée.

Attention : Pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 14 %. Les dispositions de l'article 199 sexvicies du CGI ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.

2. 1. Les investissements concernés par la réduction d'impôt

L'article 199 unvicies du Code Général des Impôts précise que la réduction est applicable seulement pour des souscriptions en numéraires réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Les sociétés définies à l'article précédemment cité sont « les sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées… ».

Les conditions sont donc les suivantes :
- une souscription en numéraire,
- au capital social initial ou à une augmentation de capital social, 
- d'une société anonyme, 
- soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, 
- et dont l'activité exclusive est le financement en capital d'œoeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.

Il est nécessaire que toutes les conditions exposées ci-dessus soient remplies pour que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d'impôt.

L'alinéa 2 de l'article 199 unvicies précise en outre que « le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministère chargé du budget ».