La résiliation d'un abonnement de presse

1. 2. La résiliation à son échéance (refus de la tacite reconduction)

Concernant les abonnements de presse, se retrouvent souvent deux sortes de contrat d'abonnement : l'abonnement à durée déterminée sans tacite reconduction et l'abonnement dit « libre » reconduit tacitement d'année en année.
L'article L 136-1 du Code de la consommation encadre la résiliation des contrats à tacite reconduction. Le prestataire de service doit rappeler au consommateur, et ce, au plus tard un mois avant la date d'échéance du contrat, la possibilité pour ce dernier de résilier le contrat contenant une clause de tacite reconduction. A défaut, le consommateur peut, gratuitement, résilier son contrat à compter de la date de reconduction. Les paiements effectués après cette date devront lui être remboursé