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Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un abonnement de presse à son échéance: refus de la tacite reconduction au terme du CDD
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de presse (revue, magazine, hebdomadaire..). Vous souhaitez résilier l'abonnement avant son terme ? Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation à la société d'édition.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation d'un abonnement de presse
L'article l136-1 du code de la consommation encadre la résiliation des contrats à tacite reconduction. Le prestataire de service doit rappeler au consommateur, et ce au plus tard un mois avant la date d'échéance du contrat, la possibilité pour ce dernier de résilier le contrat contenant une clause de tacite reconduction. A défaut, le consommateur peut, gratuitement, résilier son contrat à compter de la date de reconduction. Les paiements effectués après cette date devront lui être remboursés par le prestataire de service dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/06/2012 12:14:04
Nombre de mots : 237
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