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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les institutions représentatives du personnel

Sommaire afficher

2. Les moyens des IRP

2. 2. Le droit de déplacement dans l'entreprise

Cette liberté de déplacement est prévue par les textes régissant chaque institution représentative du personnel. Le salarié peut se déplacer librement à l'intérieur et l'extérieur de l'entreprise durant les heures de délégation, prendre tous contacts utiles avec les salariés à leur poste. Hors de l'entreprise, le déplacement est admis aisément s'il est conforme à la mission du mandat. En cas d'accident, le juge reconnaît l'accident du travail, car l'élu est considéré comme dans le cadre de l'exercice de sa mission à l'occasion du travail, avec toutes les protections attachées.

Ainsi par exemple pour les membres du CE, ils peuvent se déplacer à l'extérieur de l'entreprise à condition que le déplacement à l'extérieur soit en conformité avec la mission de membre du comité d'entreprise, tel que:

  • aller voir des fournisseurs dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
  • se rendre sur des salons dédiés aux comités d'entreprise
  • rencontrer un expert dans le cadre de leurs attributions économiques et financières;
  • suivre une formation spécifique en liaison avec le mandat

Il existe néanmoins des limites à la liberté de circulation. En effet, au nom de la sécurité, l'employeur peut exiger que les membres de l'institution représentative du personnel se conforment aux règles d'hygiène et de sécurité applicables à tous les salariés dans l'entreprise. Il peut à ce titre fixer certaines modalités de déplacement visant à assurer la sécurité des salariés. Rien n'interdit par exemple à un employeur de demander aux membres du comité d'entreprise de circuler dans l'entreprise avec leur bon de délégation (Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 87-80048).

Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur si la réunion est à son initiative de l'employeur.En cas de réunion à l'initiative de l'IRP, le remboursement des frais se fait par le budget de fonctionnement de l'instance.

Le temps de trajet des élus lors de l'exercice de leur mandat a été solutionné par la loi du 18 janvier 2005, qui a considéré la question du temps de trajet des salariés en général, en l'article L3121-4 du Code du travail, qui dispose que: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».

La jurisprudence a précisé que l'employeur pouvait demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, de justifier des activités aux titres desquelles les heures de délégation avaient été prises lorsque celles-ci lui avaient été payées. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 08-44588).

Enfin lorsque les membres d'une institution représentative du personnel rencontrent les salariés sur leur lieu de travail, ils doivent veiller à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail. Cette notion de gêne importante n'a pas été définie par le législateur, elle s'apprécie donc au cas par cas, en principe le juge prendra en compte les éléments suivants:

  • la nature du poste contacté ;
  • la durée de l'entretien ;
  • la fréquence de l'entretien ;
  • le moment de l'entretien.

En revanche, le fait de distribuer un questionnaire sur les activités sociales et culturelles ou un document d'information ne constituent pas une gêne importante. (Cass.crim.4 février 1986 n°84-95402)

> Voir tous les dossiers sur le thème : La représentation des salariés

LES COMMENTAIRES
MARINELE 05/02/2019 À 19:28:28

Bonne fiche de synthèse.

CONDÉLE 28/01/2019 À 13:12:14

Super vraiment

MARCLE 21/02/2018 À 22:41:03

genial pour ce coup de pouce

RODOLPHELE 03/02/2018 À 16:00:46

ça m'interresse

CHRISTOPHELE 07/10/2017 À 16:58:54

Très utile

GLADIOLE 12/06/2017 À 16:18:38

riche en document qui va nous aider dans notre mission

NOELLE 23/11/2016 À 09:32:33

BOF!

PECKLE 19/10/2015 À 16:53:46

Très ravi des informations fournies. Merci à toute l'équipe.

ALILE 04/09/2015 À 11:32:23

vos documents sont d'une utilité certaine et m'ont beaucoup aidé à mieux cerner les problématiques que soulèvent la représentation du personnel en entreprise. Courage.

VÉRONIQUELE 08/03/2015 À 08:11:09

Dossier très bien rédigé, tout y est.
Bravo et merci pour votre aide

CHANTALLE 13/11/2014 À 10:44:53

a lire

SOCCALE 10/10/2014 À 14:02:54

Intéressée par la documentation disponible

LUDOVICLE 23/09/2014 À 18:01:30

merci encore pour toutes ces informations !

GHISLAINE LE 17/09/2014 À 09:34:24

DOSSIER CLAIR ET BIEN DOCUMENTE

GEOLE 24/04/2014 À 13:08:43

Une synthèse claire et suffisante sur le fonctionnement des IRP avec une JP actualisée illustrant les évolutions

FRANCKLE 07/02/2014 À 13:57:31

super merci pour ces info

CÉCILELE 14/10/2013 À 14:51:13

Parfait merci !

ANALE 16/05/2013 À 01:04:24

excellent document BRAVO et merci cela nous aide beaucoup surtout lorsque l'on fait ses études a distance

HINDGLE 14/05/2013 À 13:04:10

merci

RUDDYLE 16/04/2013 À 16:34:52

tres bien fait

HAWALE 22/03/2013 À 08:45:47

Ce document va me permettre de connaître toutes les différentes fonctionnalités des IRP.Auparavant je n'avais aucune notion de ces institutions alors que j'éffectue un stage présentement un stage de qualification, mais maintenant je pourrais bien épater mon patron sur le droit des travailleurs, qui sait peut être bien que mon stage aboutira à un job à cause des nouvelles informations je j'apprendrais dans ce document. Merci!

DENISLE 13/03/2013 À 16:51:53

document tres complet

JOSYANELE 30/08/2012 À 10:16:08

un vrai plaisir votre documentation.... Encore Bravo!!! josyane Bousquet - Assistante Ressources Humaines

PAULLE 04/06/2012 À 11:45:29

super!

CR54LE 25/09/2011 À 16:50:11

Dossier trés complet, trés bien construit et qui donc répond à sa finalité première : être utile.

LYDIALE 21/07/2011 À 12:17:53

Dossier intéressant à consulter pour se faire une idée des représentants du personnel Merci

ERICLE 09/07/2011 À 14:43:13

Bien, synthétique. précieux ces sites de ressources en ligne gratuits. C'est la magie d'internet qu'il faut à tout prix protéger des esprits mercantiles ou dévoyés !!! Merci Documentissime.
Eric

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Modifié le 13/01/2015 à 11:07:34

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