Modèle de lettre
Lettre de demande d'information concernant l'utilisation des heures de délégation

Quand utiliser cette lettre de demande d'information ?

Vous êtes employeur, vous souhaitez obtenir des précisions sur les justifications de l'utilisation des heures de délégation. Vous décidez de demander des informations à votre représentant du personnel

Ce que dit la loi sur les heures de délégation

Les heures de délégation ou crédits d'heures, désignent le temps dont les représentants du personnel disposent pour exercer leur mission. Le nombre de ces heures varient en fonction du type de mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ces heures sont payées comme du temps de travail effectif.
L'employeur n'est pas en droit d'apprécier la juste utilisation des heures de délégation. En revanche, il peut demander des précisions sur les justifications de l'utilisation des heures de délégation. Dans ce cas, après avoir payé le temps alloué aux représentants du personnel, il peut demander à ces derniers des précisions sur les activités exercées pendant ces heures, y compris par voie judiciaire. Si les heures effectuées ne correspondent pas au mandat de l'intéressé, l'employeur peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir réparation et d'appliquer d'éventuelles sanctions. En cas de fraude (ex : activités personnelles exercées durant les heures de délégation), l'employeur pourra prononcer des sanctions disciplinaires, voire intenter une action pénale.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 18/07/2012 12:43:33
Nombre de mots : 192
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