Modèle de lettre
Lettre de démission d'un membre du CE : comité d'entreprise
Quand utiliser cette lettre de démission d'un membre du CE ?
Vous êtes membre du comité d'entreprise (ce) et vous souhaitez démissionner. Vous devez donc rédiger une lettre de démission à l'attention du ce afin de l'informer de ce choix de cesser vos fonctions de représentant du personnel auprès du comité.
Ce que dit la loi sur le comité d'entreprise
Le CE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus d'après l'article l 2322-1 du code du travail. Cette mise en place n'est exigée que si l'effectif précité est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le CE a notamment pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article l 911-2 du code de la sécurité sociale (articles l 2323-1 et s. Ct). En plus de ces nombreuses attributions économiques, le ce a également des attributions en matière d'activités sociales et culturelles (articles l 2323-83 et s. Ct). Concernant les réunions du CE, dans les entreprises de 150 salariés et plus, il se réunit au moins 1 fois/mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de 150 salariés, il se réunit au moins 1 fois/deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel. Le comité peut tenir une 2ème réunion à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence (article l 2325-14 du ct). L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Le mandat des membres du ce dure quatre ans et prend fin notamment par la démission du salarié en question (article l 2324-24 ct).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 20/06/2012 12:27:50
Nombre de mots : 224
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