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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La loi anti-tabac

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1. Les objectifs de la loi anti-tabac

Très tôt, les politiques ont pris conscience des dangers du tabac et de son impact négatif sur la santé.

La première politique anti-tabac fut mise en place en 1976 avec la loi Veil, mais elle n'eut pas beaucoup de retombées en pratique car il était aisé pour l'industrie du tabac de la contourner.

Ensuite, plus marquante, la loi Evin fut instaurée en 1991 afin de combler les lacunes de la loi Veil. La principale disposition de cette loi fut d'interdire toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que toute distribution gratuite (sauf aux enseignes de débit de tabac). Cette loi a aussi instauré l'interdiction de fumer dans les lieux destinés à l'usage collectif. Mais cette disposition a été limitée par l'autorisation de fumer dans les espaces fumeurs réservés à cet effet et mis en place par les établissements accueillant du public. C'est ainsi qu'est apparue la délimitation, dans les restaurants par exemple, de zone fumeur et non fumeur.

En juillet 2003, la vente du tabac a été interdite aux mineurs. Puis en juillet 2005, c'est la vente de paquets de moins de vingt cigarettes qui a été interdite. Dans le même temps, l'inscription de messages de prévention du type « Fumer tue » est rendue obligatoire sur les paquets de cigarettes.

Aujourd'hui plus de 66 000 fumeurs et 5 000 non-fumeurs décèdent chaque année à cause du tabac.

Les méfaits du tabac sur la santé sont reconnus internationalement. L'Organisation Mondiale pour la Santé a établi une Convention-cadre pour la lutte anti-tabac au sein de laquelle est énoncé qu' « il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l'exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort ». Il est donc mis en en exergue le fait que le tabagisme passif tue aussi.

C'est pourquoi, les politiques ont voulu renforcer la lutte anti-tabac avec la mise en œuvre du Décret du 15 novembre 2006, qui marque une étape plus déterminante dans la prévention du tabagisme en France, avec une interdiction totale de fumer dans les lieux accueillant du public. Le texte de loi parle de « lieu à usage collectif », mais il est entendu qu'il s'agit de lieux publics. En effet, les lieux dits privés (tels que l'habitation ou la résidence) ne sont pas visés par ce texte.

Dorénavant, tous les accès aux bâtiments accueillant du public (entrées principales ou annexes, garages, ascenseurs…) doivent présenter la signalisation d'interdiction de fumer (la cigarette barrée dans un disque au contour rouge).

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Modifié le 02/09/2014 à 13:30:21

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