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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La loi anti-tabac

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2. L'interdiction de fumer dans les entreprises, administrations, établissements scolaires et de santé

Il s'agit de la première mesure issue du décret de 2006, mise en application dés le 1er février 2007. Depuis cette date, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts ou fermés accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun et dans toute l'enceinte des écoles (aussi collèges, lycées, établissements destinés à l'accueille, l'hébergement ou à la formation des mineurs). Cependant, il est autorisé de mettre en place un emplacement réservé aux fumeurs au sein de ces locaux, mais cet aménagement est soumis à un cahier des charges plutôt draconien : surface limitée, fermeture automatique, signalisation spécifique…

Ainsi, tous les locaux de l'administration, qu'ils soient à usage collectif ou individuel, sont désormais entièrement non-fumeur. Afin de montrer l'exemple, il a été demandé à ce qu'aucun espace fumeur ne soit créé au sein des bâtiments de l'administration. Les agents administratifs doivent alors sortir des locaux pour fumer. En cas d'infraction, ils sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires, dans les conditions de droit commun.

Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer. En effet, les espaces réservés aux fumeurs ne sont plus autorisés. C'est pourquoi une signalisation a été mise en place dans ces établissements accompagnée de messages de prévention.

Par conséquent, il est aussi interdit de fumer dans les chambres d'hôpital. Une exception est faite pour les longs séjours : le patient sera autorisé à fumer, sa chambre étant considéré alors comme un espace privatif. Mais cette autorisation de fumer est subordonnée à la condition que la patient « fumeur » ne partage pas sa chambre.

Des mesures d'accompagnement ont été aussi mises place afin de faciliter l'accès aux programmes de sevrage tabagique pour le personnel et les patients. Dans le même temps, les consultations hospitalières de sevrage tabagique ont été doublées.

Concernant les entreprises (les débits de boissons, restaurants…qui ont bénéficié d'un an supplémentaire pour se mettre aux normes, l'interdiction n'étant effective qu'au 1er janvier 2008), il est interdit de fumer dans les lieux couverts et fermés affectés à l'ensemble des salariés tels que les locaux d'accueil et de réception. Sont aussi concernés les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et d'information, les salles et les espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture ou au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaire.

De plus, cette interdiction s'applique dans les bureaux collectifs et individuels. En effet, toute personne doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif et de fait les bureaux même individuels ne sont jamais occupés exclusivement par un seul salarié (clients, agents chargés de maintenance…)

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses employés à cet égard. C'est sur lui que repose donc la responsabilité de la mise en œuvre de l'interdiction de fumer au sein de son entreprise et de la faire respecter par ses employés. Il encourt, le cas échéant, des sanctions pénales.

A cet effet, les employeurs peuvent désormais directement télécharger en ligne les nouvelles affichettes relatives à l'interdiction de fumer et aux emplacements fumeurs (site internet: www.tabac.gouv.fr à la rubrique «téléchargements »).

Cependant, la loi tolère la mise en place d'emplacement réservé aux fumeurs. Il s'agit d'une simple faculté et qui est soumise à condition. L'objectif est de s'assurer que les non-fumeurs (salariés, clients, agent d'entretien…) ne puissent être exposés à la fumée du tabac. Il est donc demandé à l'employeur qui souhaite mettre en place un tel emplacement dans ses locaux, de s'assurer que l'efficacité du dispositif de renouvellement de l'air du local fumeur soit attestée par l'installateur ou la personne chargée de la maintenance.

Par ailleurs, la mise en place d'un local fumeur au sein d'une entreprise nécessite une procédure spécifique. Le décret prévoit que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soit consulté au moment où l'employeur projette de mettre en place ce local. S'il n'y a pas de CHSCT dans l'entreprise, ce sont alors les délégués du personnel et le médecin du travail qui doivent être consultés. Une fois le local créé, ces consultations doivent être renouvelées tous les deux ans.

Une échelle de sanction a été établie. Cela va de 68€ d'amende pour le contrevenant à 135€ pour l'employeur. Le défaut de signalisation et le non-respect des normes relatives au local fumeur expose le chef d'établissement à une contravention de 4éme classe (jusqu'à 750€ d'amende).

L'interdiction de fumer sur le lieu de travail concerne aussi les voitures de fonction et les taxis.

Enfin, depuis le 1er février 2007, tous les établissements scolaires sont totalement non-fumeurs. Il n'est plus possible de fumer dans l'enceinte des écoles, des collèges et des lycées (bâtiments et espaces non couverts). Les universités sont aussi visées par ce décret.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:30:21

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