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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les assistants maternels

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3. Les obligations de l'assistant maternel

3. 1. L'obligation de formation

La formation des assistants maternels est obligatoire.

Cette formation doit, en partie, se dérouler avant d'accueillir des enfants.

Elle est mise en œuvre directement par le conseil général, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil général passe convention, ou selon ces deux modalités.

Pour la formation suivie après l'embauche, la rémunération reste due par l'employeur, tandis que le conseil général organise et finance la prise en charge des enfants habituellement gardés par la personne en formation.

La loi du 27 juin 2005 vise notamment à renforcer la formation des assistants maternels, dans les conditions fixées par le décret du 20 avril 2006. Cette loi prévoit également qu'une initiation aux gestes de secourisme sera obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

Cette formation a une durée de 120 heures.

Les 60 premières seront assurées dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci.

Ce délai, pour les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2009, est de neuf mois à compter de leur demande d'agrément.

Pour les assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2009, ce délai pourra être porté à huit mois pour les départements qui justifient, au cours de l'année qui précède la date de l'agrément, d'un nombre de nouveaux assistants maternels agréés au cours de cette même année inférieur à cent.

Les 60 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret du 20 avril 2006 restent soumis aux dispositions en vigueur avant l'intervention de la loi du 27 juin 2005, soit une durée minimale de formation de 60 heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des deux premières années.

Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.

La formation doit permettre d'acquérir les compétences relatives à identifier les besoins des enfants, installer et sécuriser des espaces de vie des enfants, assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants, contribuer au développement et à la socialisation des enfants, organiser les activités des enfants, établir des relations professionnelles, s'adapter à une situation non prévue.

Pour valider sa formation, l'assistant doit, présenter l'épreuve de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile » du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
THIERRYLE 25/10/2011 À 15:24:15

La source principale de ce document est la convention collective des assistants maternels. Or, le point 1.2 sur les secteurs d'activités mentionne les assistantes maternelles employées par des crèches familiales.
Ce document est donc susceptible d'induire le lecteur en erreur en ce qu'il subordonnerait à la convention collective les assistants maternels employés par des personnes publiques qui n'ont pas été parties aux négociations collectives, ce qui prête, au moins, à controverse. Je soutiens quant à moi que ce n'est pas le cas.

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Modifié le 13/06/2012 à 08:02:26

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