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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les assistants maternels

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3. Les obligations de l'assistant maternel

3. 2. L'agrément

L'article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles, impose aux candidats à la profession d'assistant maternel, d'obtenir un agrément du président de département, lequel précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que les horaires d'accueil. Sa durée est de 5 ans, au terme desquels l'assistant maternel doit demander son renouvellement.

Un décret du 20 septembre 2011 a par ailleurs aménagé la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne. Ces personnes doivent s'engager à respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d'organisation des services. Le decret fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées.


La période suivant le premier agrément permet d'évaluer le professionnalisme des nouveaux assistants maternels, qui pourront obtenir ensuite une extension pour accueillir plus d'enfants ou une dérogation pour des accueils ponctuels. Le motif de restriction à l'agrément est le plus souvent dû à un logement inadapté ou bien au fait que l'assistant maternel a lui-même de jeunes enfants.

Depuis la loi de 2009, les assistants maternels peuvent désormais garder simultanément quatre enfants. Les départements se disent sensibles au maintien de la qualité de l'accueil pour accorder ces agréments étendus.

Une visite médicale est obligatoire, notamment pour vérifier que les vaccins de l'assistant maternel, et ceux de son entourage sont à jour. Il est vérifié que les conditions de sécurité, de santé et d'épanouissement des mineurs sont garanties.

L'agrément d'assistant maternel doit être délivré dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par le Président de département.

L'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles oblige ainsi l'employeur à licencier un assistant maternel auquel l'administration sociale aurait retiré son agrément.

Une telle disposition n'a toutefois pas été considérée par le Conseil constitutionnel comme étant contraire à la Constitution (décision du Conseil constitutionnel du 2 avril 2011).

Un assistant social, un psychologue et un médecin du centre de PMI (Protection Maternelle et Infantile), sont chargés de vérifier les normes de sécurité et d'hygiène du logement de l'assistant maternel qui demande l'agrément.

La surface du logement doit être proportionnelle au nombre et à l'âge des enfants à garder. De même, le matériel de puériculture doit être adapté à l'âge des enfants dont la garde sera assurée.
Malgré l'existence de normes nationales, les pouvoirs publics ont constaté qu'il existait d'importantes différences de critères d'un département à l'autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
THIERRYLE 25/10/2011 À 15:24:15

La source principale de ce document est la convention collective des assistants maternels. Or, le point 1.2 sur les secteurs d'activités mentionne les assistantes maternelles employées par des crèches familiales.
Ce document est donc susceptible d'induire le lecteur en erreur en ce qu'il subordonnerait à la convention collective les assistants maternels employés par des personnes publiques qui n'ont pas été parties aux négociations collectives, ce qui prête, au moins, à controverse. Je soutiens quant à moi que ce n'est pas le cas.

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Modifié le 13/06/2012 à 08:02:26

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