Les apports en société

Avec l'apport en nature d'un bien se pose le problème de l'évaluation dudit bien.

Il existe en effet un danger consistant en la surévaluation des apports réalisés au profit de la société.

Le capital social ainsi composé de biens surévalués est artificiellement élevé. Cette technique dite du « mouillage des apports » peut avoir de lourdes conséquences.

En effet, le capital social de la société constitue le seul gage des créanciers, et donc en cas de difficultés de paiement la solvabilité de la société se dégonfle comme une baudruche.

La surévaluation de certains biens engendre un déséquilibre entre les associés eux-mêmes.

En effet, certains associés vont recevoir des droits sociaux en plus grande quantité par rapport à la valeur réelle des apports qu'ils auront effectués.

Dans les sociétés à risque illimité, les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

Ainsi, une erreur d'évaluation des apports en nature ne porte par réellement préjudice aux créanciers sociaux. Ceux-ci peuvent en effet poursuivre les associés indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel.

Pour toutes les sociétés dans lesquelles le risque est limité au montant de l'apport (SARL, EURL) des règles spécifiques de contrôle ont été instituées.

Ainsi, l'évaluation doit être réalisée par un commissaire aux apports, lequel fixe sous sa responsabilité la valeur du bien apporté.

L'associé apporteur se trouve dans la situation d'un vendeur. Il doit une garantie d'éviction et la garantie des vices cachés. Ainsi, l'apporteur d'un fond de commerce ne doit causer d'actes de concurrence au fond de commerce apporté.

Un apport peut avoir lieu en usufruit en jouissance ou en nue propriété.

L'apport en jouissance consiste à mettre un bien à la disposition de la société, laquelle ne peut en disposer, le céder ou le donner en garantie.

La société en devient propriétaire à charge de rendre à l'apporteur en jouissance une chose équivalente au terme de la convention.

Cet apport est peu fréquent dans la pratique.

L'apporteur conserve l'assurance de pouvoir récupérer son bien à la dissolution de la société puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine social, les créanciers sociaux n'ont aucun droit sur ce bien.

L'apport en usufruit d'un bien est situé à mi chemin entre l'apport en propriété et l'apport en jouissance.

Cet apport est réalisé par le transfert du droit réel qu'est l'usufruit. Il permet à la société d'user de ce bien et d'en tirer profit, comme le ferait un usufruitier.

En revanche, la société ne peut pas en disposer et le vendre puisque l'apporteur conserve la nue propriété du bien.

L'apporteur reçoit des doits sociaux à concurrence de la valeur de l'usufruit. Cet usufruit doit être limité dans le temps, et ne pet excéder une durée de 30 ans. Au terme de l'usufruit, la pleine propriété se reconstitue.

L'apporteur récupère ainsi la pleine propriété de son bien.

En cas d'apport en nue propriété d'un bien à la société, celle-ci dispose des droits du nu propriétaire sur le bien apporté et l'associé continue de jouir du bien en sa qualité d'usufruitier.

L'apporteur reçoit en contrepartie de l'apport des droits sociaux correspondant à la valeur de la nue propriété et lors de son décès, la société devient propriétaire du bien.

Attention: l'apport en usufruit d'un bien à une société réalisé dans le seul but d'échapper à l'ISF entre dans le cadre de l'abus de droit.