Le travail dissimulé

3. 1. Les sanctions pénales

Les sanctions pénales consistent en une peine d'emprisonnement et en une amende tout d'abord. C'est ce qui est exposé à l'article L 8224-1 du Code du travail. Cet article fixe à trois ans l'emprisonnement et à 45 000 euros€ l'amende.

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. La minorité constitue donc une circonstance aggravante en matière de travail dissimulé également. La peine se trouve, en effet, aggravée si la personne concernée par ce délit est mineure et soumise à l'obligation scolaire.

L'article L 8224-3 du Code du travail précise également les peines complémentaires pouvant s'ajouter aux amendes et à l'emprisonnement.

Il est prévu que « les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :

1) L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2) L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

3) La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;

4) L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ;

5) L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ».

Lorsque l'infraction est commise par une personne morale, l'amende s'élève à 225 000 € (article L 8224-5 du Code du travail) et des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment, la dissolution de la société si elle a été créée pour commettre les faits litigieux ; l'interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer l'activité au cours de laquelle l'infraction a été commise ; la fermeture définitive ou provisoire de l'établissement ; l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus ; la confiscation des outils, stocks et machines ; l'affichage ou diffusion du jugement.