Le travail dissimulé

3. 2. Les autres sanctions

Lorsque l'infraction de travail dissimulé est constatée par PV, les allégements de cotisations dont l'employeur a pu bénéficier lui sont retirés. La régularisation des cotisations sur les salaires non déclarés se fait selon les règles de droit commun, sans réduction des cotisations et contributions ni minoration d'assiette.

Cette sanction qui était applicable aux seuls employeurs coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est étendue au délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité par la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009.

Sont donc désormais visés par ce dispositif les employeurs qui ne se sont pas immatriculés intentionnellement au registre des entreprises ou au RCS ou au répertoire des métiers, ou qui n'ont pas procédé aux déclarations nécessaires auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale.

L'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s'applique dans les conditions fixées par l'article L. 133-4-2 du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, la loi de financement de sécurité sociale n°2011-1906 du 21 décembre 2011 dans son article 124 prévoit que le dirigeant de la société qui fait l'objet d'une sanction pour travail dissimulé, pourra être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations et contributions sociales. Cette responsabilité ne pourra être mise en oeuvre par le président du tribunal de grande instance que s'il est établi que le dirigeant de la société coupable de travail dissimulé est responsable de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées des obligations sociales ayant rendu impossible le recouvrement des cotisations sociales dues par la société. Seront concernés les dirigeants de fait ou de droit qui exercent directement ou indirectement la direction effective de l'entreprise.

Cette même loi instaure une procédure de flagrance sociale dans son article 128 et créée l'article L243-7-4 du code de la sécurité sociale. Désormais, "Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à 79 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution." Cette procédure permet donc à l'URSSAF de recouvrir plus rapidement les cotisations. Ainsi, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels ;ou une sûreté judiciaire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières.

Des sanctions administratives sont également envisagées, telle la suppression des aides à l'emploi au profit de l'employeur (aides octroyées lors de l'embauche sous contrat aidé par exemple).

Un décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, publié au Journal Officiel du 1er décembre 2011 précise les sanctions administratives encourues par les entreprises ayant recours au travail illégal et non déclaré.

Les sanctions administratives applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont les suivantes :

- suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales, et remboursement de celles qui ont été perçues,

- exclusion provisoire des marchés publics,

- fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet.

Les secteurs des hôtels-restaurants, du BTP, des services aux entreprises, du spectacle, du travail saisonnier et de l'agriculture sont particulièrement surveillés en matière de travail illégal.