Régime de l'auto entrepreneur

1. 2. Les obligations de l'auto-entrepreneur

Les obligations comptables

Les formalités comptables sont allégées, si les commerçants sont tenus de tenir une comptabilité avec des documents obligatoires, l'auto-entrepreneur est seulement tenu de consigner dans un livre journal les recettes et les dépenses liées à l'activité.

Pour en savoir plus sur les obligations comptables des commerçants, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les documents comptables» sur notre site Documentissime.

L'ensemble des factures et des pièces justificatives des dépenses devront être conservées en cas de vérification fiscale. Celles-ci doivent en outre comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, s'il respecte les seuils de chiffre d'affaires évoqués précédemment, de ce fait il doit indiquer sur ses factures qu'il bénéficie de la franchise et qu'il ne collecte pas de TVA sur les prestations effectuées.

Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires de facturation, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les factures» sur notre site Documentissime.

L'obligation de contribution à la formation professionnelle

En effet, l'article 137 (ancien article 66 septies) du projet de loi de Finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants.

La contribution à la formation professionnelle de 0,3% sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.

L'obligation de déclaration des revenus

L'article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 institue, à compter du 1er janvier 2011, une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre).