Régime de l'auto entrepreneur

1. 3. La responsabilité de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur, comme l'entrepreneur individuel, ne bénéficie pas de l'écran que constitue une société ayant la personnalité morale.

Dans le cadre de l'exercice de la profession à travers une société, la société dispose d'un patrimoine propre. Dans le cas de l'auto-entrepreneur, les deux patrimoines sont confondus et il n'existe pas de distinction entre son patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Ainsi, l'auto-entrepreneur est responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel des dettes de l'exploitation.

Toutefois, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a instauré la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

Cette loi permet à l'entrepreneur de mettre sa résidence principale à l'abri des poursuites des créanciers en effectuant une déclaration notariée publiée au registre du commerce et des sociétés et à la conservation des hypothèques.

Seules les personnes physiques immatriculées à un registre du commerce et des sociétés, aux métiers ou exerçant une activité professionnelle, agricole, ou indépendante peuvent user de cette mesure.

L'insaisissabilité de la résidence principale a été étendue aux autres biens immeubles de l'entrepreneur, sous réserve qu'ils ne soient pas affectés à l'exercice de l'activité.

Dans ce cas, l'entrepreneur doit faire une déclaration notariée d'insaisissabilité qui comprend sa résidence principale ainsi que les autres immeubles non affectés à l'usage professionnel qu'il souhaite protéger de ses créanciers.

Ce régime applicable à l'entrepreneur individuel est bien évidemment applicable aussi à l'auto-entrepreneur.

Cependant, cette possibilité de déclarer insaisissable certains biens immobiliers personnels doit être relativisée. En effet, le patrimoine de l'auto-entrepreneur constitue le seul gage des créanciers (banques notamment) afin d'obtenir le paiement de leurs créances.

En déclarant sa résidence insaisissable, l'auto-entrepreneur risque de rencontrer des problèmes pour obtenir des financements pour son activité. En effet, le patrimoine de l'entrepreneur individuel est le gage des créanciers et la déclaration d'insaisissabilité peut être un frein à l'obtention de concours bancaires.