Régime de l'auto entrepreneur

1. 1. Les conditions requises pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur

Etant donné que la loi de finances pour 2011 a procédé à une réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu de 1,5%, les seuils du régime de la micro-entreprise et du statut d'auto-entrepreneur ont également été modifiés.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur au titre de 2011, le chiffre d'affaires réalisé doit être inférieur à :

- 82.200 euros hors taxe, s'il s'agit d'une activité commerciale,

- 32.900 euros hors taxe, s'il s'agit de prestations de service.

L'auto-entrepreneur, est une personne qui souhaite créer une activité artisanale ou commerciale, tout en bénéficiant d'un régime juridique souple permettant de démarrer une activité.

En revanche, pour les auto-entrepreneurs qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2011, au titre de l'année de création et de l'année de cessation de l'entreprise, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de l'année civile, selon la règle de droit commun.

Ensuite, l'auto-entrepreneur doit s'enregistrer sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr, ou auprès du Centre des Formalités des entreprises, de la chambre de commerce pour les activités commerciales, de la chambre des métiers pour les artisans, ou des URSSAF pour les professions libérales.

Bien que non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers pour les artisans, l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur se verra attribuer un numéro SIREN.

Lorsque l'auto entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire des cotisations sociales (assises sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé), celui-ci doit seulement remplir un imprimé téléchargeable sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou le retirer auprès du Centre des Formalités des entreprises compétent.

Grâce à ce formulaire unique, l'entrepreneur se voit attribuer un numéro d'identification de l'activité (SIREN) par l'INSEE, et l'activité est déclarée auprès du régime social des indépendants (RSI) avec option pour le régime micro social simplifié.

Si l'auto-entrepreneur opte pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, alors il doit faire mention sur ce formulaire unique de son choix.

Une fois le document unique rempli, il doit être déposé au Centre des Formalités des Entreprises compétent :

- Le CFE de la Chambre des Métiers pour les activités artisanales,

- Le CFE de la Chambre de Commerce pour les activités ayant un caractère commercial,

- Le CFE géré par les URSSAF pour les professions libérales notamment.

L'auto-entrepreneur n'est pas tenu de procéder à une insertion dans un Journal d'annonces légales pour informer les tiers du début de son activité.

Enfin, l'auto-entrepreneur doit bénéficier de la franchise en base de TVA. Toute activité commerciale, artisanale ou libérale bénéfice d'une franchise de TVA dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti ne dépasse pas les seuils de 90 300 euros pour les activités de vente de marchandise, et de 34 900 euros pour les activités de prestation de services.

La franchise de TVA suppose que l'assujetti ne collecte pas de TVA lorsqu'il facture ses clients, mais en contrepartie celui-ci ne pourra pas déduire la TVA qu'il aura supporté pour l'achat de fourniture, ou de marchandises par exemple.

Perte automatique du statut d'auto-entrepreneurs

L'article 117 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 prévoit que le travailleur indépendant qui déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul, pendant 24 mois mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, perdra le bénéfice de ce régime.