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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le mariage

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2. Les effets du mariage

2. 3. L'obligation de communauté de vie

Ils sont aussi, bien évidement, soumis à une communauté de vie qui se traduit par une communauté de toit. L'article 108 du Code civil prévoit cependant que les époux peuvent avoir des domiciles distincts, pour raisons professionnelles, mais sans porter atteinte ou affecter leur obligation de communauté de vie.

Cette obligation n'est pas absolue et peut être suspendue lorsque l'un des époux rend intolérable la vie de son conjoint.
Les époux sont co-titulaires du bail de leur habitation, même s'il a été conclu par seulement l'un d'entre eux avant le mariage. Ils ne peuvent pas, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente de l'immeuble ou résiliation du bail), ni des meubles dont il est garni.

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Modifié le 17/03/2015 à 08:58:36

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