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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le mariage

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2. Les effets du mariage

2. 1. Fidélité, secours et assistance

Tout d'abord, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (art. 203 C.civ).

Par leur mariage, les époux fondent une famille et un lien de famille : la filiation, fondée sur la présomption de paternité, qui implique le droit d'user du même nom (les noms de chacun des parents, le nom seulement de la mère ou du père dès le 1er janvier 2005), la création de liens d'alliance entre chacun des conjoints et la famille de l'autre. En se mariant, ils font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent l'institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l'existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Ils doivent donc respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s'imposent à tous.

L'obligation de communauté de vie

Ils sont aussi, bien évidement, soumis à une communauté de vie qui se traduit par une communauté de toit.

L'article 108 du Code civil prévoit cependant que les époux peuvent avoir des domiciles distincts, pour raisons professionnelles, mais sans porter atteinte ou affecter leur obligation de communauté de vie. Cette obligation n'est pas absolue et peut être suspendue lorsque l'un des époux rend intolérable la vie de son conjoint.Les époux sont co-titulaires du bail de leur habitation, même s'il a été conclu par seulement l'un d'entre eux avant le mariage. Ils ne peuvent pas, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente de l'immeuble ou résiliation du bail), ni des meubles dont il est garni.

L'obligation de respect

Ensuite, les époux sont égaux en droit dans le mariage. Ils se doivent mutuellement le respect. Les violences conjugales et familiales sont constitutives de fautes et reconnues comme cause de divorce par la loi. Elles sont punies par la loi pénale. Chaque époux conserve sa liberté de pensée, de religion, de correspondance, d'exercer une activité professionnelle.

L'autorité parentale

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants afin de préparer leur avenir.

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Modifié le 17/03/2015 à 08:58:36

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