Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

Le droit de préemption urbain

Sommaire afficher

2. La décision d'acquérir

La commune qui décide d'acquérir peut soit accepter la vente aux prix et conditions proposés par le vendeur dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit proposer un autre prix.

A défaut d'accord, le prix sera fixé par le juge de l'expropriation.

Si la commune propose un autre prix, donc inférieur, le vendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de l'offre pour notifier soit qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il maintient la première offre et que le juge de l'expropriation peut être saisi, soit qu'il renonce à la vente.

De plus, le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation à l'aliénation.

A son tour, la commune peut soit renoncer expressément ou implicitement à son droit, soit saisir le juge de l'expropriation dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse. Il doit en informer le vendeur et consigner une somme de 15 % de l'évaluation domaniale.

Le prix sera fixé par le juge comme en matière d'expropriation. Ce prix ne comprend pas les indemnités accessoires.

Pendant un délai de deux mois après que la décision judiciaire est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par le juge ou renoncer à la mutation.

Le silence des parties pendant cette période vaut acceptation du prix et transfert de propriété. La renonciation n'est plus possible.

En cas d'accord sur le prix, la vente est parfaite. Un acte authentique doit être dressé dans un délai de trois mois.

Le paiement doit être effectué dans le délai de six mois suivant la décision d'acquérir amiable ou judiciaire. Jusqu'à cette date, le vendeur garde la jouissance du bien. A défaut, la commune est tenue, à la demande du vendeur, de rétrocéder le bien.

Enfin, la décision de préempter étant un acte administratif, peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois.

Ce recours doit s'articuler autour de moyens tirés de l'illégalité de la décision.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Droit de l'urbanisme

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 14:35:19

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK