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Dossier de synthèse

Le droit de préemption urbain

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1. L'exercice du droit de préemption urbain

1. 2. La déclaration préalable

A peine de nullité, la vente est subordonnée à une déclaration préalable faite en mairie.

Cette déclaration doit être présentée en 4 exemplaires. Elle est prévue par l'article A213-1 du Code de l'urbanisme. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire Cerfa 10072-01 - « Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme » disponible sur notre site Documentissime.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, déposée contre décharge en mairie.

Ce document doit impérativement comporter certaines mentions. Il doit ainsi indiquer le prix et les conditions de la vente, les diverses informations sur le secteur, la consistance et l'utilisation actuelle et future du bien.

De plus, si un compromis de vente avec condition suspensive concernant la purge du droit de préemption a été signé, les coordonnées de l'acquéreur peuvent aussi être indiquées.

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Modifié le 25/10/2011 à 14:35:19

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