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Dossier de synthèse

Le droit de préemption urbain

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1. L'exercice du droit de préemption urbain

1. 3. La notification de la décision

La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

Soit elle décide de renoncer et il notifie cette décision dans le délai de deux mois. Son silence gardé pendant les deux mois vaut refus de préempter.

Soit elle décide d'acquérir, et cette décision doit impérativement être communiquée dans le délai de 2 mois.

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Modifié le 25/10/2011 à 14:35:19

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