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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le compte bancaire

Sommaire afficher

2. Le fonctionnement du compte bancaire

2. 1. Les modalités d'utilisation du compte bancaire

Un compte bancaire peut être utilisé sous différentes formes, il peut être joint, indivis ou simple.

Lorsque le compte est simple, seul le titulaire peut le faire fonctionner pour les paiements et les retraits d'espèces.

A côté, le compte peut être collectif, c'est-à-dire fonctionne avec plusieurs personnes. En d'autres termes, le compte est ouvert au nom de plusieurs personnes, on parle de co-titulaires. Parmi les comptes collectifs, le compte-joint et le compte indivis sont les plus utilisés.

Un compte-joint peut être ouvert avec toute personne, peu importe qu'il existe ou non un lien de parenté ou d'alliance entre les co-titulaires. En pratique ce type de compte est surtout utilisé par les couples, mariés ou non. Le compte-joint est ouvert au nom de chacun des co-titulaires reliés par la mention « ou ». Le nom du compte sera par exemple, « Madame ou Monsieur X ». Cette mention est reproduite sur tous les chéquiers. Elle permet ainsi à chaque co-titulaire d'effectuer toutes les opérations sur le compte avec sa seule signature, c'est-à-dire sans l'autorisation de l'autre. Il peut s'agir d'émettre des chèques, de signer des virements bancaires ou des autorisations de prélèvements, alimenter le compte ou au contraire le vider en partie ou en totalité. Chacun des co-titulaires peut détenir une carte de paiement à son nom et fonctionnant sur le compte-joint. En contrepartie d'un tel compte, la banque peut demander, à n'importe quel co-titulaire ce qui lui est dû. En effet, tous les titulaires du compte sont solidaires. Par exemple, en cas de découvert non autorisé, la banque peut demander à un co-titulaire de régler la totalité du découvert, à charge pour lui de se retourner contre l'autre. Le principal avantage du compte-joint est qu'en cas de décès d'un co-titulaire, le compte continue de fonctionner normalement.

Il peut arriver qu'en cours de fonctionnement du compte-joint, une mésentente entre les co-titulaires d'un compte-joint survienne. Dans ce cas, il convient de procéder à la dénonciation du compte. Cette dénonciation entraîne le blocage immédiat du compte. Ce dernier ne peut fonctionner qu'avec la signature conjointe des co-titulaires. Il ne sera plus possible d'émettre des chèques, la banque rejettera tous les chèques émis après dénonciation, que le compte soit approvisionné ou non. En revanche, tous les chèques émis avant la dénonciation seront payés par la banque. De plus, aucun virement ou prélèvement ne pourra être effectué. La dénonciation n'est soumise à aucune formalité particulière, mais en pratique, les banques exigent que la dénonciation soit faite par lettre recommandé avec accusé de réception.

En principe, l'émission d'un chèque sans provision non régularisé provoque l'interdiction bancaire de tous les co-titulaires, quel que soit l'émetteur du chèque. Cette interdiction concerne l'ensemble de leurs comptes. Afin d'éviter cette interdiction, il est possible de désigner un responsable du compte. Cette désignation peut être faite à tout moment et nécessite l'accord de chaque co-titulaire. Lorsqu'un responsable est désigné, seul ce responsable est interdit bancaire sur l'ensemble de ses comptes, y compris le compte-joint. Les autres titulaires sont interdit bancaire mais seulement sur le compte-joint.

Nous vous conseillons de télécharger gratuitement la lettre de désignation d'un responsable d'un compte-joint sur notre site Documentissime.

Un compte indivis est un compte collectif qui ne peut fonctionner qu'avec la signature de tous les co-titulaires, sauf si une procuration a été donnée à un représentant pour gérer le compte. Ce type de compte est surtout utilisé pour gérer un bien en indivision (une maison par exemple). Dans ce type de compte, aucune opération ne peut se réaliser sans l'accord de tous les co-titulaires. Si le compte est débiteur, la banque peut demander à chacun sa part.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les moyens de paiement

LES COMMENTAIRES
MALEKLE 17/07/2018 À 00:06:09

Merci pour ce précieux document et bonne continuation.

BINTYLE 04/04/2018 À 11:51:05

je voudrais ouvrier un compte banquer par ce que je vais étudier en France

LAILALE 05/01/2017 À 19:51:53

très intéressant, je vous remercie pour l'effort.

ABDOULAYE LE 02/01/2017 À 20:52:56

Merci.

LOULE 04/06/2016 À 19:50:29

Merci pour cet excellent document !

ABDELGHANILE 13/02/2016 À 14:19:39

slt je remercie de votre livre et aussi pour les efforts donnés

CHRISTOPHE LE 30/03/2014 À 11:06:07

Merci pour toutes ces infos !

JEAN-PIERRELE 15/01/2014 À 17:15:22

Bonsoir,
Je viens de télécharger votre dossier.
Il me semble très complet, et demande un certain temps pour en prendre connaissance ... ce qui me semble indispensable avant d'en faire un commentaire.
Bravo pour cette documentation que je vais examiner avec beaucoup d'intérêt.
A bientôt pour le commentaire.
Cordialement,
jean-pierre

YAHYAOUI LE 09/09/2013 À 17:06:44

merci pour ce service magnifique . je me besoin de plusieurs etudes poir preparer ma memoire

JURISTE DOCUMENTISSIMELE 25/03/2010 À 17:03:09

Un forum est disponible, sur le site, pour poser vos questions.
Cdt.

ACHOURLE 24/03/2010 À 18:34:37

JE SOUHAIT OUVRIRE UN COMPTE BANQUAIRE MES JE SUIS FICHET JUSQQUE EN 2010 JE SAIS PAS QUELLE MOIS
QUE DOIGE FAIRE POUR OUVRIRE UN COMPTE
MERCI

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Modifié le 27/11/2014 à 11:02:52

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