Le compte bancaire

1. 2. Les modalités d'ouverture d'un compte bancaire

Toute personne dispose d'une liberté d'ouverture et d'un droit au compte. En effet, toute personne physique ou morale est libre de choisir un établissement de crédit ou un centre de chèques postaux ou tout autre établissement cité à l'article L518-1 du code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, la Poste, …). Il n'existe aucune obligation d'ouverture d'un compte bancaire. Néanmoins, le compte bancaire est un élément indispensable car de nombreux paiement doivent obligatoirement être effectués par virement bancaire ou par chèque, et donc transiter par un compte bancaire. En effet, les paiements des salaires supérieurs à un certain montant, fixé par décret, doivent être effectués par chèques barré, par virement bancaire ou postal.

De plus, toute personne peut librement choisir sa banque en fonction de différents critères, par exemple, ma proximité de l'agence bancaire du lieu se domicile ou du lieu de travail, les jours et horaires d'ouverture, les services proposés, le coût des services, etc. Une personne peut ouvrir un compte de différentes manières, soit en se rendant à une agence, soir par téléphone, soit par internet, soit par minitel.

Il est important de savoir qu'il est possible d'ouvrir un compte dans plusieurs banques ou plusieurs comptes dans une seule banque. Les comptes et les soldes doivent cependant être considérés comme indépendants les uns des autres.

Le client est libre de choisir sa banque, mais une banque est également libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte, et ce sans avoir à se justifier. Cette liberté est toutefois atténuer par le droit au compte.

Le droit au compte est issu de la loi du 24 janvier 1984, modifié par la loi relative à la lutte contre l'exclusion sociale du 29 juillet 1989 et par celle du 25 juin 1999. Aujourd'hui, le droit au compte figure à l'article L312-1 du code monétaire et financier. Celui-ci précise que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ».

Si l'établissement bancaire que la personne a choisi, refuse de lui ouvrir un compte, la personne peut demander à la succursale de la Banque de France (BDF) de son département de lui désigner un établissement de crédit ou les services financiers de La Poste. L'établissement de crédit désigné par la BDF sera alors obligé d'ouvrir un compte. Un seul refus suffit pour demander l'ouverture de la procédure du droit au compte. La preuve du refus est apportée par la remise d'une attestation de refus d'ouverture de compte.

Le droit au compte permet l'accès à un service bancaire de base, même si la personne est interdit bancaire, dont le coût est pris en charge par la banque. Ce service bancaire de base comprend :

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,

- un changement d'adresse par an,

- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,

- la délivrance à la demande de relevé d'identité bancaire (RIB),

- l'encaissement des chèques et virements reçus,

- le dépôt et le retrait d'espèces,

- la domiciliation des virements bancaires,

- le paiement des prélèvements bancaires,

- des moyens de consultations à distance du solde du compte,

- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,

- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalent et offrant les mêmes services.

Tous ces services sont gratuits, sans aucune contrepartie financière pour le client. Néanmoins, ils sont limités au bénéficiaire de la procédure de droit au compte, c'est-à-dire aux personnes qui se sont vues refuser l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit et pour lesquelles la BDF a désigné la banque gestionnaire du compte.

Lors de l'ouverture d'un compte, le banquier est tenu à certaines vérifications. En effet, il doit préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier divers éléments sous peine d'engager sa responsabilité. Le banquier doit s'assurer de la capacité juridique de son client, c'est-à-dire son pouvoir de faire lui-même des actes. A côté des cas d'incapacité, le banquier peut parfois écarter une personne qui ne peut pas faire un dépôt suffisamment consistant pour rendre le compte rémunérateur. De plus, le banquier doit vérifier l'identité du client, c'est-à-dire son nom, son prénom, sa date et lieu de naissance, sa profession, sa nationalité, son domicile), à l'aide d'un document officiel en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de résident). Cette vérification est justifiée par l'envie d'éviter que le titulaire du compte effectue des opérations illicites qui peuvent nuire aux tiers. La responsabilité de l'établissement sera engagée si l'absence de contrôle a rendu possible ou facilité la réalisation d'actes préjudiciables à un tiers. De plus, il est fréquent qu'un banquier demande à son client des informations complémentaires sur sa situation professionnelle ou personnelle. La banque est tenue de se renseigner auprès de la Banque de France afin de vérifier que le futur client n'est pas frappé d'une interdiction d'émettre des chèques.

Une fois les vérifications faites, le banquier va relever un exemplaire (spécimen) de la signature du client. Ce spécimen permettra de vérifier l'authenticité des ordres du client, notamment les chèques émis.

En plus de l'obligation de vérification, le banquier est tenu à une obligation d'information. En effet, il doit informer le consommateur des caractéristiques du bien ou du service. Il doit également porter à la connaissance du client, les conditions générales de banque qu'elle pratique pour les différentes opérations.