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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La TVA immobilière
Sommaire 
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1. Le champ d'application de la TVA immobilière
1. 4. Les cessions de droits sociaux
Selon l'article 257 7° 1 b et c du Code général des Impôts, il s'agit « des cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. »
La TVA immobilière est applicable aux droits sociaux afférents :
· Soit à un immeuble ou une partie d'immeuble non encore achevé
· Soit à un immeuble ou une partie d'immeuble achevé, mais à la double condition que la cession intervienne dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble et n'ait pas été précédée, depuis cet achèvement, d'une autre cession à titre onéreux faite à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.
En effet, cela exclu du champ d'application de la TVA immobilière, les cessions de droits sociaux relatives à des immeubles achevés depuis plus de 5 ans. Ces cessions donneront donc lieu au paiement de droits d'enregistrement.
Le redevable de la TVA « immobilière » sur les cessions de droits sociaux est le cédant. Elle devient exigible au jour de l'acte de cession, ou, s'il n'y a pas d'acte, au moment du transfert de propriété.
La base imposable à la TVA applicable aux droits sociaux est constituée de la plus-value réalisée par le cédant. En effet, la TVA n'est pas calculée sur le prix de cession des droits sociaux mais sur la plus-value qu'a réalisée le vendeur.
Il s'agit de la plus-value hors taxe. On va alors appliquer le taux de 20%. Cependant, dans certains cas, il est fait application d'un taux réduit à 5.5%.
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dossier interessant. Quelques exemples signés seraient les bienvenus
Sarl propriétaire d'une villa achetée à un particulier en mai 2007. Pas de tva.
Permis de construire (suppression toîture, agrandissement mais pas de modif emprise au sol) mai 2009. Début des travaux décembre 2009. Toujours en cours et permis toujours valide.
Montant des travaux 300 000 HT et tva récupérée sur les dits travaux.
Vente de cet villa : Tva sur marge ou sur la totalité ? Les avis consultés sont partagés !!! Notaires, experts, etc.
Bonjour,
Comment appliquer ce texte à mon cas ?
Je suis en train de créer une SAS pour faire une opération immobilière. J'achète un immeuble : HT ou TTC ?
Je fais faire des travaux de réhabilitation : HT, TTC ou HT réduite ?
Je revends par appartements : HT ou TTC ?
Bref, ça peut changer complètement ma marge en fin d'opération...
Merci pour votre réponse
Bonjour,
D'après les articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti est soumise à la TVA. En matière immobilière, toute livraison de terrain ou toute livraison d'immeuble entre par principe dans le champ de la TVA immobilière.
Dès lors, d'après les principes de droit commun en matière de TVA, les opérations de gestion d'immeubles, exclusives de toute transaction immobilière se trouvent hors champ d'application de la TVA immobilière.
Il sera précisé qu'un assujettissement à la TVA sur option est toujours possible. L'option sera formulée immeuble par immeuble, prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, et a une durée de dix ans, renouvelable.
Cordialement.
Bonjour,
D'après les articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti est soumise à la TVA. En matière immobilière, toute livraison de terrain ou toute livraison d'immeuble entre par principe dans le champ de la TVA immobilière.
Dès lors, d'après les principes de droit commun en matière de TVA, les opérations de gestion d'immeubles, exclusives de toute transaction immobilière se trouvent hors champ d'application de la TVA immobilière.
Il sera précisé qu'un assujettissement à la TVA sur option est toujours possible. L'option sera formulée immeuble par immeuble, prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, et a une durée de dix ans, renouvelable.
Cordialement.
Bonjour, j'ai pris connaissance de votre dossier relatif à la TVA immobilière. J'en déduis que l'activité d'administrateur de biens (ou de gestionnaire d'immeubles)exclusive de toute transaction se trouve hors champ d'application de la TVA immobilière. Est-ce exact ?
Merci de votre réponse
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Modifié le 16/01/2014 à 14:19:55