La responsabilité des parents du fait de leur enfant

1. 2. Le ou les parents doivent être titulaires de l'autorité parentale

L'article 371-1 du Code Civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

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L'autorité parentale est normalement exercée de manière conjointe par les deux parents. Cependant, il peut arriver que l'autorité parentale soit déléguée ou même retirée totalement aux parents.

Un exemple :

« Une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative. » Il s'agit de la décision prise par la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 juin 2002.