La responsabilité des parents du fait de leur enfant

1. 4. La cohabitation des parents et de l'enfant mineur

La cohabitation résulte du fait que l'enfant réside habituellement au domicile des parents ou de l'un d'eux.

Cependant, le fait que l'enfant n'ait pas résidé chez ses parents au moment du fait dommageable ne peut pas permettre aux parents de s'exonérer de leur responsabilité.

En effet, plusieurs arrêts de la cour de cassation en donnent des exemples :

• La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en internat, ne supprime par la cohabitation de l'enfant avec ses parents (Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 16 novembre 2000)
• Le fait que l'enfant ait séjourné en vacance chez ses grands-parents n'écarte pas la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu'il résidait habituellement avec eux. (Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 5 février 2004)
• Le fait que le mineur a été confié par ses parents, qui exercent l'autorité parentale, à sa grand-mère qui l'élève depuis douze ans n'a pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec eux (cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2005).

De plus, en cas de séparation des époux, il est précisé que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde.

Dès lors que toutes les conditions précisées ci-dessus sont remplies, la responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être engagée.