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Dossier de synthèse

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

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1. Les conditions pour engager la responsabilité des parents

1. 3. Le fait dommageable du mineur

L'enfant doit avoir commis un fait dommageable, qui a causé un préjudice à la victime.

Il faut que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (Cour de cassation, assemblée plénière 9 mai 1984).

Cependant, il n'est pas nécessaire que l'enfant ait commis une faute. Il suffit que le dommage à la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.

Il ne sera pas tenu compte du fait que l'enfant était en mesure de comprendre les conséquences de ses actes.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les enfants

LES COMMENTAIRES
LANIKAILE 09/03/2019 À 08:04:08

intéressant

KENNEDYLE 13/09/2016 À 23:25:04

interessant comme document. Merci

JACKLE 29/06/2016 À 11:22:33

il manque dans ce dossier des exemples plus précis concernant laforce majeure et la faute de la victime

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Modifié le 25/10/2011 à 11:55:32

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