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Dossier de synthèse

La responsabilité administrative

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1. La responsabilité pour faute

La responsabilité de l'administration est en principe engagée sur le fondement d'une faute.

Quelles sont les conditions propres à ce type de responsabilité ? Comment la victime obtient réparation de son préjudice ?

Concernant les conditions de la responsabilité pour faute, il est évidemment nécessaire, comme son nom l'indique, qu'une faute ait été commise.

Cette faute doit avoir été commise par un agent de l'administration. Sont notamment visées, les fautes résultant d'une opération matérielle ainsi que les fautes tenant à une décision règlementaire ou individuelle.

La faute ne doit pas être détachable des fonctions pour engager la responsabilité de l'administration. Elle doit en effet avoir été commise dans l'exercice de celles-ci. A défaut, si la faute est détachable, elle n'engage que la responsabilité personnelle de l'agent.

La responsabilité de l'administration n'est engagée en principe que si la victime apporte la preuve de la faute et le lien de causalité entre son dommage et la faute. Cela étant parfois difficile, la jurisprudence a posé des présomptions de fautes dans certains domaines.

Par exemple, pour les accidents relatifs aux usagers des ouvrages publics résultant d'un défaut d'entretien normal, l'administration peut s'exonérer totalement ou partiellement en apportant la preuve qu'elle a entretenue normalement l'ouvrage en question.

La faute de l'agent peut consister en une faute simple, grave ou lourde. Aucune obligation ne concerne en effet le degré de gravité de celle-ci.

En principe, seule une faute est exigée, peu importe sa gravité. Toutefois, dans certains domaines, une faute lourde est nécessaire pour engager la responsabilité de l'administration.

Il s'agit notamment des hypothèses pour lesquelles « la difficulté technique de l'activité, la nature régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux » le justifie.

La jurisprudence inclut notamment dans cette catégorie les activités liées à la sécurité publique et au fonctionnement des services de lutte contre l'incendie.

L'exigence d'une faute lourde est rare dans la pratique et la plupart du temps, une faute simple suffit. On note en effet un net recul de la faute lourde au profit de la faute simple.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration

LES COMMENTAIRES
ERICLE 17/12/2013 À 17:12:21

je suis très content d'avoir découvert ce site il me sera très utile pour mes recherches

RADOUANELE 27/11/2013 À 21:23:00

merci

FRANCIALE 24/01/2013 À 11:56:25

bien

FRANCIALE 24/01/2013 À 11:56:23

bien

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Modifié le 25/10/2011 à 16:26:11

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