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Dossier de synthèse

La responsabilité administrative

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3. La réparation

La victime peut obtenir réparation de son préjudice, à condition que celui-ci remplisse certaines conditions.

Le préjudice doit être certain. Il ne peut être en effet simplement éventuel. Un préjudice futur peut également faire l'objet d'une réparation s'il résulte bien d'une faute de l'administration ou d'un risque. Ce qui prime c'est le lien de causalité entre l'activité de l'administration et le dommage.

Lorsque la responsabilité est engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, le préjudice doit être anormal et spécial.

Le préjudice de la victime peut être un préjudice moral ou physique.

Il existe des causes exonératoires de responsabilité pour l'administration, tels que la force majeure, le cas fortuit ou le fait d'un tiers.

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LES COMMENTAIRES
ERICLE 17/12/2013 À 17:12:21

je suis très content d'avoir découvert ce site il me sera très utile pour mes recherches

RADOUANELE 27/11/2013 À 21:23:00

merci

FRANCIALE 24/01/2013 À 11:56:25

bien

FRANCIALE 24/01/2013 À 11:56:23

bien

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Modifié le 25/10/2011 à 16:26:11

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