Dossier de synthèse

La responsabilité administrative

Introduction du dossier de synthèse

Depuis l'arrêt du Tribunal des Conflits « Blanco » du 8 février 1873, la responsabilité de l'administration ne peut « être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers » : la responsabilité administrative est en effet spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux façons différentes. En principe, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est le régime de la responsabilité pour faute. Toutefois, dans certains cas, la responsabilité administrative peut être engagée sans faute. Dans le premier cas, il est nécessaire que l'agent ait commis une faute. On distingue la faute de service de la faute détachable des fonctions. Dans le second cas, au contraire aucune faute n'est exigée. La victime n'a pas à prouver le lien de causalité entre son dommage et l'activité de l'administration.
Quelles sont les conditions de la responsabilité administrative ? Qu'est-ce que la responsabilité pour faute ? Que faut-il entendre par responsabilité sans faute ? Quelle est la procédure applicable ?
Cette fiche va vous apporter des éléments de réponse et une synthèse de la responsabilité administrative telle que régie par le droit français.
Vous trouverez également sur notre site Documentissime des modèles de lettres relatives à la responsabilité administrative dans la rubrique Démarches administratives, sous-rubrique Réclamations et Recours contre l'administration.

Sommaire du dossier pratique

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