La modification du contrat d'assurance

1. 2. Modification des garanties du contrat d'assurance du fait de l'assuré

Ce type de modification obéit à la procédure prévue à l'article L. 112-2 alinéa 2 du code des assurances qui prévoit (sauf pour le cas des assurances vie) que l'assuré doit notifier sa demande à l'assureur qui a dix jours pour répondre. L'absence de réponse valant acceptation.

Voici comment le délai de dix jours (calendaires) doit être comptabilisé :

Précisions :

- La modification ne peut porter que sur l'augmentation, ou la diminution des garanties ; non pas sur une baisse des tarifs, ou une résiliation…

- Cette procédure n'est pas valable pour l'assurance vie.

- Au cas où l'assureur vous a envoyé une réponse à J+9, et étant donné les délais de la Poste, parfois aléatoires, il est prudent d'attendre J+ 12 afin d'être certain que le courrier que vous avez envoyé n'a pas reçu de réponse.

- Même si la loi ne l'exige pas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de vous ménager une preuve du départ de votre courrier.

- Néanmoins, si vous considérez que l'enjeu est faible, et que vous avez de bonnes relations avec votre assureur, lui téléphoner en vue de solliciter la modification peut s'avérer suffisant.

- Le départ de l'application des nouvelles garanties se situe après le 10e jour, 0H00.

- En cas de diminution de garanties, voir plus bas comment solliciter le remboursement du trop perçu par l'assureur au prorata temporis.

- En cas d'augmentation des garanties, l'assureur vous appliquera l'augmentation de tarif nécessaire au prorata temporis.