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Modèle de lettre
Lettre de notification de diminution du risque assuré à l'assureur


Quand utiliser cette lettre de notification de diminution du risque ?

Vous êtes assuré, et vous avez subi un sinistre (non couvert), ou la situation du bien a évolué de telle manière qu'il est maintenant exposé à un risque moins élevé que par le passé. Vous souhaitez donc que votre assureur diminue votre cotisation, sans faire varier l'indemnisation. Ou vous voulez optimiser votre couverture, tout en restant en conformité avec la loi. Si vous êtes dans l'une de ces situations, alors ce modèle de lettre vous concerne.

Ce que dit la loi à propos de la diminution du risque pesant sur le bien assuré

Lorsque le risque diminue (sauf pour les assurances sur la santé ou la vie), l'assuré peut aux termes de l'article l.113-4 du code des assurances solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée pour la période qui reste à courir avant l'échéance du contrat.
L'assureur dispose alors de deux options : soit il accepte la modification, et diminue la prime en conséquence, soit il refuse de diminuer la prime (avec une éventuelle rupture du contrat).
Dans une telle hypothèse, l'assuré pourra solliciter la résiliation de son contrat auprès de l'assureur. Cette résiliation interviendra à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception du courrier envoyé par l'assuré, en recommandé avec accusé de réception. L'assureur devra, dès lors, rembourser à l'assuré la prime perçue correspondant à la période durant laquelle il n'assure plus son client.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, et notamment connaître les éventuelles réponses de l'assureur, ainsi que les recours qui peuvent être intentés par l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre recommandée n'apparaît pas indispensable. Elle peut être privilégiée au choix de l'assuré et en fonction de la détermination de ce dernier à quitter son assureur en cas de refus. Une lettre simple est donc amplement suffisante. Pensez à conserver précieusement une copie de ladite lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Vous trouverez, au sein de cette lettre, des conseils utiles et pratiques dans le but d'entretenir de bonnes relations avec votre compagnie d'assurance (en bleu, et à effacer lors de la rédaction de la lettre).


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Modifié le : 23/07/2012 17:50:39
Nombre de mots : 627
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