La modification du contrat d'assurance

2. 2. Modification du bien assuré

L'article L. 121-9 du code des assurances dispose qu'en cas de disparition de la chose assurée du fait d'un évènement qui n'était pas prévu par le contrat (par exemple, mon véhicule, seulement assuré en responsabilité envers les tiers est dérobé), le contrat prend fin. L'assureur doit restituer à l'assuré la portion de prime versée, qui correspond au délai durant lequel le contrat est résilié.

Par ailleurs, si la chose assurée a disparu, ou a été détruite, ou si elle n'est plus exposée au risque contre lequel elle était assurée, le contrat d'assurance devient nul, et l'assureur doit restituer à l'assuré la prime.

En cas de vente, ou de succession du bien assuré, l'assuré doit aviser l'assureur de ladite cession par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assuré ne sera alors plus tenu pour les primes à venir.

Quand à l'acheteur, l'héritier, ou l'assureur, ils ont la possibilité dans les trois mois de l'aliénation du bien, de résilier le contrat, sans que l'assureur ne puisse appliquer de frais de résiliation, ou autres pénalités.

Précisions :

- En cas de mauvaise foi (c'est l'exemple d'une personne qui assure un bien dont elle connaît la date de destruction du fait d'un évènement ; ou la personne qui assure un bien déjà détruit), le responsable devra payer à l'autre partie le double de la prime annuelle.

- Les dispositions concernant la vente, ou l'héritage d'un bien ne s'appliquent pas àl'assurance automobile, puisqu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat est suspendu, le lendemain à zéro heure de l'aliénation. Il pourra être résilié avec un préavis de dix jours par l'une des parties ; et il sera résilié de plein droit au bout de six mois de suspension (avec remboursement de la prime pour le délai de suspension, puis celui suivant la résiliation).