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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La fiscalité des associations

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3. L'imposition des revenus tirés du patrimoine des associations

Certaines associations peuvent tirer des revenus de leur patrimoine. C'est pour cela, que même en l'absence de toutes opérations lucratives, les associations sont redevables de l'impôt pour les revenus qu'elles tirent de la gestion de leur patrimoine.

Cependant, le taux applicable en la matière n'est pas 33,1/3 % mais un taux réduit de 24% ou 10% pour certains revenus mobiliers.

Les fondations reconnues d'utilité publiques sont quant à elles, exonérées totalement de l'impôt sur les sociétés relatif à leurs revenus patrimoniaux.

Remarque : dans le cadre de l'imposition énoncée ci-dessus, les associations ne supportent pas ni l'imposition forfaitaire annuelle, ni la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés.

L'article 206 5° du Code Général des impôts précise quels sont les revenus du patrimoine des associations qui sont imposables :

  • La location d'immeubles
  • Les bénéfices agricoles ou forestiers
  • Les revenus mobiliers dont elles disposent à l'exception des dividendes des sociétés françaises lorsqu'il n'est pas pratiqué dessus, une retenue à la source.

1) La location d'immeubles

Sont soumis à l'IS les revenus tirés des locations de biens immobiliers. Il s'agit donc des revenus fonciers. La location peut porter sur des immeubles bâtis ou non bâtis.

Le montant imposable à l'IS est le revenu foncier net :

Revenu foncier imposable à l'IS = recettes foncières de l'exercice - charges afférentes sur la même période

2) Les bénéfices agricoles ou forestiers

Ces bénéfices sont taxables à l'impôt sur les sociétés. Le montant retenu dans la base d'imposition est le montant réel.

3) Les revenus mobiliers

Certains revenus mobiliers sont exonérés d'office. Ce sont :

  • Les dividendes distribués par les sociétés françaises
  • Les produits des obligations et titres d'emprunts négociables émis avant le 01/01/1987
  • Les produits des bons de caisse soumis à retenue à la source
  • Les intérêts des livrets A

…

Cependant certains revenus mobiliers sont taxés d'office sur leur montant brut:

  • Les produits de créances non négociables, comme dépôts, cautionnement… (taxés au taux de 24%)
  • Les produits des bons ou contrats de capitalisation (taux de 24%)
  • Les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés en France ou à l'étranger sauf convention internationale contraire (taxés au taux de 24%)
  • Toutes les avances, acomptes, prêts reçus par les associés d'une société de capitaux (taxables à 24%)
  • Tous les revenus d'obligations et titres assimilés émis depuis 1987 (taux de 10%)
  • Des dividendes versés par des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés (taux de 10%)
  • Les produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé (taux de 10%)
  • Les primes de remboursement de titres ou contrats (taux de 10%)
  • Certains revenus des caisses de retraite et de prévoyance (taux de 10%)
  • Les produits des parts de fonds communs de créances (taux de 10%)

4) Le paiement de l'impôt sur les revenus patrimoniaux

Lorsque l'association, selon les conditions énoncées ci-dessus, est redevable de l'impôt sur les sociétés sur ses revenus patrimoniaux, alors la base taxable de cet impôt sera constituée par la somme des revenus des 3 catégories (fonciers, mobiliers et agricoles).

Lorsqu'il existe un déficit foncier ou agricole, alors ce dernier pourra s'imputer sur les bénéfices des revenus mobiliers du même exercice.

L'association devra procéder à la déclaration de ces revenus sur un imprimé n° 2070 disponible en cliquant sur le lien suivant : www.impots.gouv.fr

Le paiement de l'impôt doit se faire au moment du dépôt de la déclaration.

Remarque : l'article 219 Bis II du Code Général des Impôts précise que l'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n'excède pas 150 €. Cela veut dire que si le montant de l'imposition à l'IS sur les revenus patrimoniaux de l'association ne dépasse pas 150 € alors elle n'aura pas à le payer.

De plus, une décote est pratiquée quand le montant de l'imposition est compris entre 150 € et 300€. La décote est alors égale à la différence entre 300 € et le montant de l'imposition.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
DOMINIQUELE 15/03/2015 À 21:27:01

Très complet
Merci

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Modifié le 16/01/2014 à 16:29:36

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