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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La fiscalité des associations

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2. L'imposition des activités lucratives des associations dépassant le seuil de 60000 euros

Lorsque l'association a une activité lucrative dont le montant des recettes d'exploitation dépasse le seuil des 60 000 € par année civile, alors elle ne peut plus bénéficier d'une exonération totale.

Afin de ne pas perdre sa qualité d'association à but non lucratif, cette dernière doit pouvoir dissocier clairement les activités lucratives et les autres. De plus, les activités à but non lucratif de l'association doivent demeurer prépondérantes par rapport aux activités commerciales.

1) Concernant l'impôt sur les sociétés (IS)

L'association a le choix entre deux mécanismes :

  • La sectorisation des activités lucratives : cela revient à dire que l'association va créer un secteur au sein duquel, elle va pouvoir regrouper toutes ses activités à but lucratif. Ce mécanisme permet de limiter l'imposition à l'impôt sur les sociétés. En effet, l'IS ne sera applicable que sur ce secteur au lieu de l'être sur l'ensemble des activités de l'association. Lorsque le chiffre d'affaire du secteur lucratif est inférieur à 7 630 000 € € alors l'impôt sur les sociétés est dû au taux réduit de 15% pour la fraction des bénéfices inférieurs à 38 120 €.

Afin de pouvoir sectoriser, il est nécessaire que les opérations lucratives soit détachables, dissociables de celles à but non-lucratif. Elles doivent être distinctes. De plus, les activités à but non lucratif doivent être largement prépondérantes, supérieures, par rapport à celles à but lucratif.

  • La filialisation des activités lucratives : lorsque l'association ne souhaite pas ou ne peut pas sectoriser ses activités lucratives, alors elle peut filialiser. Cela revient à créer une structure juridiquement distincte de l'association. La filialisation va se matérialiser par un apport partiel d'actif.

L'association dont les activités vont amener à être taxée à l'impôt sur les sociétés. Alors sera imposée à l'IS :

· Soit sur la totalité de son activité

· Soit sur la partie lucrative de son activité par le biais du mécanisme de la sectorisation

· Soit sur la partie lucrative de son activité par le biais du mécanisme de la filialisation

Remarque : les associations sont dispensées d'acomptes pour le paiement de l'IS lorsque leur chiffre d'affaire du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 €€.

2) Concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Lorsque l'association ne bénéficie par d'une des exonérations prévues par la loi, alors elle sera soumise à la TVA. Les règles applicables en la matière sont les mêmes que celles applicables aux entreprises.

Pour plus d'informations sur la TVA, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique s'y rapportant, sur notre site Documentissime.

Cependant, quelles que soit leurs recettes, les organismes concernés sont obligatoirement placés sous le régime du chiffre d'affaire réel normal.

3) Concernant la cotisation foncière des entreprises

Les associations sans but lucratif qui exercent des activités lucratives sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises portera seulement sur la partie de l'activité qui sera considérée comme étant à but lucratif.

Si elle le souhaite, elle peut utiliser le mécanisme de sectorisation des activités lucratives exposé plus haut.

Cela revient à dire que les activités non lucratives sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. L'article 1447 du CGI précise que les associations dont la gestion est désintéressée et dont les activités lucratives restent prépondérantes, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (par renvoi à l'article 206 alinéa 1 Bis du même code).

Tableau récapitulatif :

Activités lucratives prépondérantes

Activités non lucratives prépondérantes

Activités non lucratives prépondérantes

Recettes lucratives annuelles < 60 000 €

Recettes lucratives annuelles > 60 000 €

Impôt sur les sociétés

Taxation de toutes les opérations

Pas d'imposition à l'IS sauf pour cas particulier des revenus du patrimoine

Taxation au choix : soit de toutes les activités soit des activités lucratives seulement par le biais de la sectorisation + revenus patrimoniaux

Cotisation foncière des entreprises

Taxation des seules activités lucratives

Exonération

Taxation des seules activités lucratives

TVA

Taxation de toutes les activités

Exonération

Taxation des opérations lucratives

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LES COMMENTAIRES
DOMINIQUELE 15/03/2015 À 21:27:01

Très complet
Merci

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Modifié le 16/01/2014 à 16:29:36

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