La démission

1. 6. Quel est le formalisme attaché à la démission ?

Par principe, la démission peut être formulée de manière orale ou actée de manière écrite.

Elle n'a pas à être motivée et n'a pas à être acceptée par l'employeur. Autrement dit, la démission n'est soumise à aucun formalisme.

Cependant, la lettre de démission est la forme la plus généralement utilisée. Il n'est toutefois pas exigé qu'elle soit rédigée de la main du salarié (Cass. soc., 22 juill. 1986, n°80-44.513). La Cour de cassation a également précisé que la promesse de démission ne peut pas valoir démission (Cass. soc. 25 janvier 2012 n° 10-26.887, n° 305 FS-PB, Sté Dim c/ Ledys).

Parfois, certaines conventions collectives imposent le respect de procédures particulières, comme une notification de la démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais le non-respect de ces règles ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la décision du salarié (Cass. soc., 28 sept. 2004, n°02-43.299).

Il en va de même si c'est le contrat de travail qui prévoit une procédure spécifique de notification de la démission par lettre recommandée. Il ne s'agit que d'une règle de forme qui ne remet pas en cause sa validité de la démission (Cass. soc., 1er déc. 2004, n°02-46.341).Pour produire tous ses effets, la lettre de démission ne doit absolument pas être motivée (Cass. soc., 22 juin 1994, n°90-42.143), notamment en cas d'un départ volontaire, mûrement réfléchi et effectué en dehors de toute contrainte.

Il est à noter qu'une lettre de démission motivée par le comportement fautif de l'employeur (non-paiement des heures supplémentaires, modification de contrat…) peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, la démission n'a bien entendu pas à être acceptée par l'employeur pour produire ses effets.