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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La démission

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1. La définition et les critères de la démission

1. 4. Peut-il y avoir abus dans l'exercice du droit de démissionner ?

Selon les dispositions de l'article L.1237-2 du Code du travail, le juge prud'homal peut sanctionner par des dommages-intérêts la commission, par le salarié, d'un abus dans l'exercice de son droit de démissionner. Une démission abusive est une démission donnée dans des conditions telles qu'elle révèle une intention manifeste de nuire à l'employeur, notamment en entraînant une désorganisation importante de l'entreprise. Mais ce n'est que très rarement que les juges reconnaissent l'abus du droit de démissionner.

La démission est jugée abusive si les circonstances font apparaître, de la part du salarié, l'intention de nuire ou une légèreté blâmable. C'est le cas si l'employeur a subi un préjudice lié à une faute du salarié. Sans faute du salarié, l'employeur ne peut pas être indemnisé (cass. soc. 29 janvier 2002).

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
THOO MATHIASLE 30/05/2018 À 15:56:26

Je suis juriste et la découverte de votre site web est une aubine pour moi car,celui-ci enrichi mes connaissances.

TEVAITE TOOFALE 24/05/2017 À 20:35:20

a lire

GERALDINELE 16/05/2017 À 16:03:42

merci pour les renseignements tres utiles

LUDOVICLE 29/09/2016 À 15:00:20

A lire très intéressant.

JOCELYNELE 21/09/2015 À 13:04:39

Dossier complet et très intéressant! merci documenlissime

NOUREDDINELE 25/04/2014 À 17:38:19

c intéressant merci

IRMA DIMITRILE 17/01/2014 À 12:30:16

la synthèse sur le thème la démission magnifique, je vous remercie de m'avoir donner l'occasion de pouvoir apprendre une fois de plus dans ce dommaine.

GNANLIN THOMASLE 02/01/2014 À 17:24:11

bon cet document

CLÉMENTLE 01/09/2013 À 14:37:38

Apres lecture je vous ferai un commentaire...

MOHAMEDLE 16/06/2013 À 16:48:18

c'est vraiment très interessant

MARIE-LYNELE 01/04/2013 À 10:38:55

Document très complet avec les textes et la jurisprudence.

HIVERLE 01/02/2013 À 11:59:30

je suis ravie par les modele sur tou ce qui concerne vie prossionelle

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Modifié le 10/10/2013 à 13:03:18

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