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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Entreprise individuelle ou société?

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2. Les avantages de la mise en société

La mise en société de l'entreprise individuelle présente de nombreux avantages, notamment parce qu'elle permet d'isoler le patrimoine professionnel, mais aussi la société facilite la transmission de l'activité, ou encore son financement.

2. 1. La société, outil de transmission de l'entreprise

Lorsque la société est dotée de la personnalité morale, il y a une séparation entre le patrimoine social et le patrimoine du chef d'entreprise. Le patrimoine de la société est alors constitué par les apports (apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie) réalisés par les associés lors de sa création.

Cependant, dans les sociétés à responsabilité illimitée, les associés répondent indéfiniment des pertes sociales.

Pour en savoir plus sur les sociétés à responsabilité illimitée, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « La Société en nom collectif et les sociétés de personnes » sur notre site Documentissime.

Tel n'est pas le cas dans les sociétés à responsabilité limitée, les pertes sociales sont limitées aux apports réalisés par les associés, dans ce cas c'est la société qui répond sur son patrimoine des pertes qui peuvent être générées par l'exercice de l'activité et les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.

En pratique, cet avantage est souvent surestimé, notamment dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société. Par exemple, si une faute de gestion peut être imputée au dirigeant, celui-ci engage alors son patrimoine personnel dans le cadre d'une action en comblement de passif.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
SEBASTIENLE 16/01/2018 À 18:21:11

première partie complète sur l'entrepreneur individuelle, la seconde partie mérite un peu plus de développement (probablement retrouvé dans d'autres thèmes)

MOHAMED FARAMAYALE 01/09/2014 À 01:02:00

Très riche en substance

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Modifié le 02/09/2014 à 13:20:41

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