L'impôt sur le revenu : les bénéfices non commerciaux

1. 2. Les personnes concernées par une imposition dans la catégorie des BNC

L'article 92 du Code général des impôts dispose que « sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitation lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus »

Les personnes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent être divisées en 3 groupes :

· Les bénéfices issus des professions libérales

· Les titulaires de charges et offices publics

· Une dernière catégorie correspondant aux bénéfices n'entrant dans aucune autre catégorie de bénéfices ou de revenus

- Les bénéfices issus des professions libérales ( BNC professionnels)

Les professions libérales correspondent à tous ceux qui exercent une activité scientifique, artistique, intellectuelle en toute indépendance.

Il s'agit essentiellement des :

- Médecins

- Avocats

- Chirurgiens

- Sages-femmes

- Kiné

- Vétérinaires

- Experts

- comptables

- Architectes

- Artistes peintres

- Sculpteurs

- Autres…

Les personnes citées ci-dessus et bien d'autres doivent déclarer les bénéfices tirés de leur activité dans la catégorie des bénéficies non commerciaux.

- Les titulaires de charges et offices publics (BNC professionnels)

Les titulaires de charges et offices publics voient leurs bénéfices imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cependant si ces derniers ont la qualité de commerçants, dans ce cas, ils ne relèveront pas de la catégorie des BNC mais de celle des bénéfices industriels et commerciaux.

Il s'agit ici essentiellement des :

- Notaires

- Huissiers

- Avocats au Conseil d'Etat

- Greffiers

- Commissaires priseurs judiciaires

- Les titulaires de bénéfices n'entrant dans aucune autre catégorie de revenus (BNC non professionnels) Il s'agit des bénéfices correspondant « à toute occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

Dans la pratique, il peut s'agir par exemple de revenus tirés de la sous location d'immeubles nus, des revenus des agents commerciaux, de ceux des cartomanciennes, des profits occasionnels ou accidentels…