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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le contrat de vente

Introduction du dossier de synthèse

Le contrat de vente est régi par le Titre VI du Code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur. L'objet de la convention repose sur le transfert de propriété d'une chose moyennant, en contre partie, une rémunération. Toutefois, pour que le contrat de vente soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies. La présente fiche vous aidera à mieux cerner les modalités de formation d'une vente ainsi que les obligations qui incombent à chacune des parties.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
YAOLE 21/03/2019 À 23:38:05

Très bon document qui m'apprend beaucoup sur les transferts de risque et de propriété. Bonne continuation !

BOBLE 21/03/2019 À 17:46:36

Très intéressant !

MARIE-NOELLELE 28/09/2018 À 13:05:48

document clair et actualisé

YASSINLE 21/12/2017 À 16:45:40

merci pour l'acceptation j'aimerais ps a approfondir mes connaissances

AREMU04LE 14/12/2017 À 10:38:25

C'est très très super

SARAHLE 15/11/2017 À 18:16:45

Super merci

RAGANALE 05/11/2017 À 12:07:36

t bien

MARIE MADELEINELE 28/08/2017 À 14:41:51

Document très utile et bien fait. Merci!

ZINEBLE 27/07/2017 À 06:49:38

Super!!!!!

DIARRALE 09/06/2017 À 17:13:35

DOCUMENT SUFFISAMMENT EXPLICITE ET COMPRÉHENSIBLE MÊME POUR UN DÉBUTANT. MERCI

YASMINEMAHAMDILE 07/05/2017 À 16:27:22

merci

MERZAKALE 21/04/2017 À 18:28:33

vous etes super !!!

ALIDOULE 19/04/2017 À 18:23:03

merci à l'editeur

ALEXALE 23/01/2017 À 17:46:52

génial !

ANGELE 18/09/2016 À 14:41:47

Excellent document. Bien détaillé et facile à comprendre.

RAHARIVONYLE 15/07/2016 À 13:12:22

merci beaucoup pour le document!

PASCALLE 11/12/2015 À 10:05:14

Très pratique pour trouver ce dont on a besoin.

VOLTAIRE LE 04/11/2015 À 08:01:43

un contenu tres enrichi

TOUFIKLE 10/07/2015 À 14:08:13

merci à vous et bonne continuation

EMMANUEL JOSEPH MARIELE 30/03/2015 À 11:11:12

Excellent

MOUNIROU ALIOUNELE 04/03/2015 À 15:41:17

Un très bon document

MEHDILE 04/03/2015 À 13:24:39

@CICIS24 : non, l'acheteur ne sera pas tenu de vous rembourser le montant de l'arrhes en cas de rétractation.
La différence entre acompte et arrhes réside dans le fait que, contrairement à l'arrhes, l'acompte constitue un engagement ferme de la part de l'acheteur qui ne pourra se rétracter.

YASSINELE 22/03/2014 À 12:28:33

ce document me permets de bien étudier mon sujet que j'ait cette année à ma mémoire de fin d'étude

CICIS24LE 12/11/2013 À 17:49:00

Bonjour, je veux établir un compromis de vente d'une maison individuelle. Puis je faire verser des arrhes à l'acquéreur et si oui comment le faire figurer dans le compromis ? Si l'acheteur se rétracte faudra t'il que je lui rende ces arrhes ? Différence entre acompte et arrhes ? L'acte définitif se fera chez un notaire. Par avance merci pour votre réponse.

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Modifié le 23/09/2014 à 08:26:25

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