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L’assurance de la personne qui se jette sous un train doit indemniser la sncf

Publié par Christine CERVERA-KHELIFI le 03/12/2020 - Dans le thème :

Assurance

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Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare.  La SNCF subit des dommages matériels et immatériels du fait de cet accident.

Elle en réclame réparation auprès de l’assureur responsabilité civile du suicidé.

L’assureur refuse sa garantie au prétexte qu’il s’agit d’un acte volontaire de son assuré.

La cour d’appel de Versailles qui retient qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de l’intéressé était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF.

Or, en présence d’un fait volontaire, il faut que la personne ait eu conscience des conséquences dommageables de son acte pour la victime pour que l’assurance puisse décliner sa garantie.

Ainsi, l’assurance n’a pas perdu tout caractère aléatoire,  justifiant ainsi légalement sa décision de condamner l’assureur au paiement du préjudice.

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306


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