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Droit des affaires

J'ai été victime d'une personne interdite de gestion.
Contrats commerciaux

Propriétaire d'un site internet de ventes en ligne, avec 2 noms de domaine, j'ai vendu celui-ci en février 2012 -acompte à la commande et 11 mensualités à partir du 25 avril.
Le contrat de cession prévoit une clause de déchéance du terme si un seul paiement n'est pas réalisé. Ce qui a été le cas et le 3 mai j'ai reçu un courrier recommandé me demandant le remboursement de l'acompte et la résiliation du contrat.
Mes courriers recommandés ne sont pas réclamés .
Je viens de constater que l'un des acheteurs conjoints et signataire était en faillite personnelle et interdit de gestion pendant 15 ans .
Cette personne à signé le contrat de cession et est également signataire de la lettre demandant résiliation.
Je considére cela comme une tromperie pour une s'appropier ce site au meilleur coût.
Je veux porter plainte au Procureur mais que dois-je donner comme motif sérieux ?
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
Pierre


Question posée le 10/05/2012

Par Piepre17

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :faillite personnelleplainte au commissariat plainte auprès du procureur de la république plainte avec constitution de partie civilesanction violation interdiction de gérer faillite personnelleviolation interdiction de gérer
Date de la réponse : le 10/05/2012

Bonjour,
Aux termes de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Elle interdit dès lors d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une personne morale et limite l'accès à des fonctions commerciales de direction ou de gestion. Elle est par ailleurs, inscrite au casier judiciaire et au registre des commerces et des sociétés.

La violation de cette interdiction, rend le failli passible de la sanction d’ordres commerciale, civile et pénale. En effet, les actes passés par une personne ayant fait l’objet d’une mesure de faillite personnel sont juridiquement nuls et de nul effet. De plus, le débiteur qui, en violation continue d'exercer une activité commerciale ou à gérer une personne morale voit immédiatement son entreprise concernée placée en liquidation judiciaire. Enfin, le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation des interdictions déchéances ou incapacités est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
S'agissant du dépôt de plainte, sachez qu'une plainte peut être déposée par toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime). Le dépôt de plainte a lieu soit par le biais des services de police ou de gendarmerie qui transmettent la plainte au Procureur de la République, soit directement auprès du Procureur de la République. Le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République se fait par lettre rédigée sur papier libre et adressée au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser l'état civil complet du plaignant, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X), les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, les documents de preuve à disposition : factures diverses, contrats, etc.
Le plaignant doit en outre respecter des délais, sous peine de perdre ses droits à saisir la justice pénale. Sauf situation particulière, ces délais sont d'1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) et 10 ans pour les crimes. Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.
Notez enfin que pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile. Dans ce cas, il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes : avoir déjà déposé une plainte simple (effectuée auprès d'un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République), et posséder un courrier du Procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier, daté et signé, dans lequel figurent une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile, la demande de dommages-intérêts, l'adresse, en France, où contacter le demandeur. Le courrier est ensuite adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Pour vous aidez dans l'accomplissement de votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime : un modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html et un dossier de synthèse de synthèse relatif au dépôt de plainte : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-210-le-depot-de-plainte.html

Cordialement,

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