Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce avec une étrangère et carte sejour
Divorce - séparation

je me suis marié en 2009 au maroc, nous avons un enfant que j'ai reconnu, qui est français de père né de cette union, nous sommes revenus en france depuis 2 ans, ma femme demande le divorce, es ce qu'elle conserve le droit d'une carte de séjour future ou sera t'elle renvoyée au Maroc?


Question posée le 19/04/2012

Par Musicos2b

Département : Jura (39)


Mots clés de cette question :carte de résidantcarte de séjour et divorceconséquence divorce titre de séjourdivorce conjoint étrangerdivorce conjoint titre de séjourdivorce et titre de séjourretrait carte de séjourretrait titre de séjourtitre de séjour
Date de la réponse : le 19/04/2012

Bonjour,

La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un Français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial sont subordonnés à une communauté de vie. Dès lors, la communauté de vie doit être maintenue pour permettre au conjoint étranger de continuer à séjourner en France.

Dans le cas du conjoint étranger marié à un(e) Français(e), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis la célébration du mariage (article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESADA). En outre, le renouvellement de cette carte est soumis à la même condition.

Toutefois, si trois ans ce sont écoulés depuis la célébration du mariage avec un(e) Français(e), le conjoint étranger peut solliciter une carte de résident, toujours à la condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage (article L. 314-9 du CESEDA).

En revanche, en cas de rupture de la vie commune, le retrait de la carte de résident du conjoint étranger peut intervenir dans la limite de quatre ans à compter de la date du mariage (article L. 314-5-1 CESEDA). Néanmoins, le retrait ne pourra pas avoir lieu dans certains cas et notamment lorsqu’un enfant est né de l’union et que le conjoint titulaire de la carte de résident démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce depuis la naissance (article L. 314-5-1 CESEDA).

Vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime, les documents ci-dessous pour vous aidez dans l'accomplissement de vos démarches :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-270-les-differents-cas-de-divorce.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-la-carte-de-resident-par-un-etranger-3509.html

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK