Démarches pour louer un bien
sci
Je suis propriétaire de plusieurs logements, je désire les loués sans passer par une agence, que dois-je faire mise a part un contrat de location. Quels doivent être mes démarches par rapport a l'état. dois-je créer une SCI?
Question posée le 08/01/2012
Par Yildiz
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire de plusieurs logements, vous pouvez effectivement créer une SCI, mais cela n’est pas une obligation. Afin de constituer ce type de société, vous devez être au moins 2 associés.
Pour plus de précisions quant à cette forme de société, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html
Pour la location d’un bien immobilier à usage d’habitation non meublée, vous devez rédiger un contrat de bail (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989). Vous devrez également joindre à ce contrat différents diagnostics :
- l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), disponible en mairie,
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
- et le diagnostic plomb si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949.
Lors de l’entrée dans les lieux du locataire, vous devrez procéder à un état des lieux.
En ce qui concerne l’état du logement, il faut savoir que le bailleur doit livrer à son locataire un logement décent et prendre en charge toutes les réparations locatives ne correspondant pas à la définition des charges locatives à la charge du locataire.
Un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles suivants dont vous pourrez vous inspirer:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-un-etat-des-lieux-d-un-logement-loue-4017.html
Vous pouvez également consulter préalablement les dossiers suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation/les-mentions-obligatoires-du-contrat-de-bail.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-219-le-loyer-et-la-revision-du-loyer-d-un-bail-d-habitation.html
Cordialement.
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